Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-actualité / Général / International / Union européenne

Les FAI seront dans l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice

Dans le cadre de la protection  de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement et déclare dans un arrêt ce 27 mars 2014 que les FAI   (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont considérés désormais comme des intermédiaires et peuvent donc dans le cas d’une violation de droits d’auteurs être sommés de bloquer l’accès à un site Internet sur injonction de la justice, cette injonction est tout à fait légitime mais son exécution doit être équilibrée.

kinoto-gesperrt-71Un jugement lourd de sens que vient de rendre la CJUE pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs, du fait qu’il remédie à une problématique à laquelle les juges sont régulièrement confrontés en matière de lutte anti-piratage. Une situation qui s’applique déjà en France. (suite…)

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21/04/2014
E-actualité / Réseaux et télécoms / Union européenne

Victoire partielle pour la neutralité du net en Europe

Le 3 avril 2014 s’est déroulé le vote tant attendu du Parlement Européen sur les mesures relatives au marché unique des communications électroniques visant à faire de l’Europe un continent connecté.

neutralitéPar Camilo Sanchez (Travail personnel) [CC0], via Wikimedia Commons

Les eurodéputés ont consacré deux principes majeurs pour l’Union : la neutralité de l’Internet et la suppression des frais d’itinérance lors de l’utilisation d’un téléphone portable dans un autre pays de l’UE. (suite…)

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16/04/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Union européenne

Arrêt Svensson : un hyperlien ne constitue pas une nouvelle communication au public pour la CJUE

Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble être une bonne nouvelle pour les éditeurs de contenu en ligne. Il a été jugé que les hyperliens ne sont pas une nouvelle communication au public en matière de droit d’auteur, à condition que le contenu soit libre d’accès sur un autre site web. Mais malgré l’engouement initial à la sortie du communiqué de presse, le détail de l’arrêt révèle le caractère exceptionnel de la décision.

Curia
Source image : Ssolbergj, and the authors of the source files [CC-BY-SA-3.0]

Le 13 février 2014, la Cour de Justice a rendu sa décision sur l’arrêt Svensson mettant en cause l’étendue de la communication au public d’une œuvre sur Internet en matière de droit d’auteur. Cette décision vient renforcer le droit européen de la propriété intellectuelle mais aussi les effets d’Internet sur ce droit. Au premier abord, la solution offerte par les juges est très favorable aux éditeurs de contenu en ligne et préjudiciable pour les titulaires de droits d’auteur. Cependant, la Cour précise que ce sont les circonstances de l’affaire qui entraînent l’absence de nouvelle communication au public et non l’utilisation d’un lien hypertexte.

(suite…)

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15/02/2014
Cloud Computing / Général / International / Réseaux et télécoms / Union européenne

L’opérateur 3.0 : JOIN Experience pour une Europe hypermobile

Au cœur d’une société de plus en plus mobile comme la nôtre, est-ce encore acceptable de payer du roaming à partir du moment quand on passe les frontières de son pays ? Libres de circulation aux personnes et aux marchandises, les frontières européennes ne couvrent pourtant pas un seul et unique réseau téléphonique. Heureusement, trois entrepreneurs luxembourgeois ont bien l’intention de remédier à cette situation.

Une révolution télécommunications-IT

Annoncé en avril 2013, le nouvel opérateur 4G luxembourgeois aux ambitions internationales a commencé son activité en tant que 4ème opérateur mobile le mois dernier.

Son originalité réside sûrement dans son offre innovante basée sur la convergence télécoms-IT. JOIN Experience est marquée par l’expérience, les compétences et le savoir-faire de ses fondateurs. Ambitieux, peut-être même un peu fous, Frank Fischer, Pascal Koster et Claude Lüschner proposent l’accès de données via les réseaux 4G à haut débit et misent sur une infrastructure « cloud » accessible partout en Europe à un prix unique. (suite…)

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12/02/2014
Cybercriminalité / Général / Union européenne

Un hacker met en évidence une faille dans la sécurité du Parlement européen

Alors que l’Europe vient tout juste d’apprendre être activement surveillée par la NSA dans le cadre de son programme PRISM, une nouvelle faille a été révélée dans la sécurité des informations échangées par le Parlement européen à Strasbourg.
Dans un mémo interne communiqué aux utilisateurs le 25 novembre dernier, le Parlement européen reconnaît avoir été sujet à une attaque de type « man-in-the-middle ». En effet, un hacker a réussi à intercepter des communications entre des smartphones privés et le Wi-Fi public du Parlement européen. Il s’est ainsi introduit dans certaines boîtes mail de députés européens.
Le Wi-Fi public a donc été temporairement désactivé dans les installations du Parlement à Bruxelles et à Strasbourg, et il a été demandé aux utilisateurs de changer leur mot de passe, ainsi que d’installer un certificat sur tous les appareils qu’ils souhaitent connecter au système du Parlement européen. (suite…)

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04/12/2013
Général / Union européenne

Les sociétés alarmées par l’arrivée des «chasseurs de brevets» en Europe

Le futur brevet unique européen, destiné à mettre fin à la production systématique d’un brevet dans chaque pays de l’Union européenne, serait un avantage pour les « trolls de brevets » (« patent trolls »), qui vivent en attaquant les autres entreprises via les contrefaçons de brevets.
Le « patent troll » ou chasseur de brevets est une entreprise dont la principale activité est d‘attaquer en justice d’autres sociétés, afin de parvenir à une indemnité substantielle sans créer la moindre nouveauté. (suite…)

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28/11/2013
Général / Union européenne

Europe : vers une fiscalité adaptée à l’économie numérique

La Commission européenne a adopté le 22 octobre dernier une décision instituant un groupe d’experts qui aura pour mission de proposer des meilleures solutions pour taxer l’économie numérique dans l’Union. 
Source importante de croissance et d’emploi, le secteur numérique est actuellement soumis aux régimes fiscaux conçus avant l’ère de l’informatique. Par conséquent, dans la majorité des cas, les taxes et les impôts que paient les acteurs du secteur numérique ne répondent pas aux bénéfices réels réalisés. Ce phénomène est dû à la nature immatérielle et mondiale des sociétés, une nature propice aux optimisations et évasions fiscales. (suite…)

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14/11/2013