Données personnelles / Union européenne

La déclaration commune des autorités de protection européennes adoptée par le G29 fait de la protection des données personnelles « un droit fondamental »

Depuis les révélations d’Edward Snowden concernant la captation des métadonnées par la NSA, la protection des données personnelles est devenue un sujet de société. Une crise de confiance s’est créée depuis vis-à-vis des Etats, mais aussi d’entreprises privées telles que Facebook ou Google. C’est dans ce contexte que les différents régulateurs européens en matière d’informatique et de libertés (CNIL) ont adopté le 25 novembre 2014 la « déclaration commune des autorités européennes de protection des données ». Cette déclaration officialisée le 8 décembre pose un principe fort : « la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental »

G29

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09/03/2015
Crowdfunding / Général / Green it / Union européenne

Solar paneled roads: living in the future

It was on the 12th of November that the Netherlands had made a step to the future; the first 70-meter bike lane created by solar panels was opened to the public in the province of Krommenie, just outside Amsterdam. Nevertheless, the project which is to be extended to 100 meters in the next two years is far from being finished, as it is tested to be later applied to roadways.

ccf (suite…)

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18/12/2014
Droit de la propriété intellectuelle / E-actualité / E-marketing / Général / International / Union européenne

Is Netflix a revolution ?

On Monday, it will be one month and half since Netflix settled in France. Call it a short time to judge a revolution. Still, has this long-awaited revolution truly occurred?
Victim of its success in the US, the On-Demand subscription platform, contemplated a bright entrance across the Atlantic. Such a rich catalog appeared to be a strong weapon in conquering one of the most important video consumption markets in Europe: France.
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22/10/2014
Données personnelles / Général / Union européenne / vie privée

Data Protection Officers: towards a better data protection?

The Directive 95/46/EC gave European Union member states the possibility to introduce into their national law the appointment of a Data Protection Officer (DPO), but it is still optional. Today, the European Commission’s draft reforming the EU framework on Data Protection Regulation sets forward in art. 35 that the DPO role will be mandatory for personal data processing that affects large amounts of individuals (≥ 5000 data subjects in 12 months), location data or children´s data in large scale filing systems.

Office of the Privacy Commissioner Canada
Office of the Privacy Commissioner Canada

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01/10/2014
Droit des TIC / E-actualité / E-commerce / International / Union européenne

The digital single market

The Single Market is one of the main achievements of the European Union. It allows the removal of barriers and the simplification of rules to achieve its goal of free movement of goods, persons, services and capital.
Flag_of_Europe - wikipedia« The Digital Single Market is a huge potential, » according to Michel Barnier, the European Commission, responsible for Internal Market and Services.
The European Union frankly admits encourage the development of electronic commerce within the Single Market is one of the key areas to make the most competitive and most dynamic in the world. Indeed, cross-border e-commerce can benefit both consumers and businesses. This is a significant potential to increase the European economy. The financial and economic crisis has hit all economies and across all sectors. The single market is an asset to boost the economy of the Member States. Thus, « if the e-commerce accounted for 15% of total European trade – instead of the current 5% – this would result in 1.7% extra growth per year » according to Michel Barnier. (suite…)

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25/09/2014
E-commerce / Général / Union européenne

Qu’est-ce que le médiateur en ligne allemand ?

Le médiateur en ligne allemand (ou «Online Schlichter») est compétent pour régler, à l’amiable, les litiges relatifs au commerce électronique. Il est hébergé au Centre européen de la consommation qui se trouve à Kehl, en Allemagne. C’est un projet précurseur en Europe.
En 2009, le land du Bade-Wurtemberg lance un projet pilote de Médiateur en ligne. Avec l’essor du commerce électronique, cette nouvelle institution a de l’avenir. Ses compétences s’élargissent d’année en année. Aujourd’hui, il couvre les lands du Bade-Wurtemberg, de la Hesse, de la Bavière, de Berlin et de la Rhénanie-Palatinat. Des partenaires privés sont également associés au projet comme la société allemande Trusted Shops qui délivre des labels de confiance sur Internet, le BDD qui est une association allemande de vente directe ou encore la DEVK, une société allemande d’assurance. (suite…)

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10/08/2014
Données personnelles / E-réputation / Général / Union européenne

Le droit à l'oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-réputation ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaître un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le moteur de recherche, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, est tenu d’examiner les demandes de déréférencement de contenus qui lui sont adressées par les internautes résidant dans l’Union Européenne.
A la suite de cet arrêt largement médiatisé, Google a, sans attendre, mis en place un formulaire de notification pour permettre l’exercice du droit à l’oubli. Ainsi les internautes peuvent désormais demander la désindexation d’un lien apparaissant dans la liste de résultats fournie après une recherche, réalisée à partir de leur nom et de leur prénom. Le moteur de recherche Bing, s’est également conformé à la décision le 17 juillet dernier en mettant en ligne son propre formulaire. (suite…)

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07/08/2014