La Commission européenne a adopté le 22 octobre dernier une décision instituant un groupe d’experts qui aura pour mission de proposer des meilleures solutions pour taxer l’économie numérique dans l’Union. 
Source importante de croissance et d’emploi, le secteur numérique est actuellement soumis aux régimes fiscaux conçus avant l’ère de l’informatique. Par conséquent, dans la majorité des cas, les taxes et les impôts que paient les acteurs du secteur numérique ne répondent pas aux bénéfices réels réalisés. Ce phénomène est dû à la nature immatérielle et mondiale des sociétés, une nature propice aux optimisations et évasions fiscales. Des entreprises géantes telles que Google, Facebook ou Amazon, sont les plus grands gagnants de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats. Or, il est souhaitable que ces entreprises commencent à contribuer de manière équitable aux finances publiques. D’après M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, il est temps que le secteur numérique « joue le jeu et paie sa part ».
Dans cet objectif, la Commission a pris la décision d’instituer un groupe d’experts chargé d’analyser les meilleurs moyens de taxer le secteur. Les études du groupe permettront à la Commission d’élaborer un projet de modifications réglementaires des régimes fiscaux existants. La question sera examinée soigneusement, en vue de concevoir un régime fiscal adapté à l’économie numérique. Les Etats membres devraient être capables de taxer les entreprises du numérique sans que cette taxation porte préjudice à la recherche et à l’innovation.
Le groupe commencera son travail avant la fin de l’année. Il présentera son rapport à la Commission au premier semestre 2014.
Viktoriya Dzhelepova
Etudiante en M2 Droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg