Droit des TIC / Général / International / Union européenne

The IT sector in Bulgaria

6. The IT sector in BulgariaBulgaria is one of the newest members of the EU family. As it often happens in such situations, since its recent accession in 2007 IT and ICT sectors have grown and thrived rapidly. A recent World Bank global report shows ICT expenditure in Bulgaria rising to 6.5% of GDP.
 
Outlines
Bulgaria’s IT sector has seen an average annual increase of 17% since 2007. Among the fastest growing sectors are software development and outsourcing. It has one of the highest added values in Bulgaria’s national economy. (suite…)

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10/06/2014
Droit des TIC / Général / International / Union européenne

FCC approves anti-net neutrality rules

On May 15, 2014, the American Federal Communications Commission (FCC) adopted a new set of rules, putting an end to net neutrality in the United States. These new rules aim at protecting an open and neutral Internet said Tim Wheeler, chairman of the FCC. Internet service providers (ISPs) will be able to offer premium services to content providers to allow them a faster access to broadband. This is meant to prevent ISPs from slowing down the broadband traffic.
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The FCC’s newly adopted regulation directly violates the net neutrality principle. “Net neutrality” is an expression coined by Tim Wu, in 2003,to describe the principle that all internet content should be treated equally. This principle also ensures that all Internet connections are free from surveillance. You can read more about the origins and content of net neutrality (with a focus on France and Europe) here. (suite…)

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27/05/2014
Arts numériques / E-commerce / International

Better access to online music in Europe?

While aiming at better access to online music in Europe ,the Council of the European Union and the European Parliament adopted a new directive on collective management of copyright and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the single market. The Directive was published on 20 March 2014 in the EU Official Journal. It entered into force on 9 April 2014 and Members States have to transpose the Directive into domestic law by 10 April 2016 at the latest.
The directive:
At this time, a lot of websites forbid consumers to download music or eBooks if they don’t live in the country where the website is based. This is legal. Protection of an author’s rights is often given as a reason. This is the case for La Fnac or Amazon. This situation hinders the realization of a real single market. The aim of the directive is to improve management of copyright and cross-border licensing of online music. Online retailers and music streaming services won’t have to obtain a copyright license in every EU member state. With this new legal framework, they will be able to get them from collective management organizations which work across borders.  Concerning authors, it will ensure that their rights are better protected and their royalties paid more quickly. (suite…)

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05/05/2014
Données personnelles / Général / International / Union européenne

Nouvelle répercutions de l’affaire Snowden, l’accord Safe Harbor entre l’Union européenne et les USA pourrait être suspendu

Le 12 mars 2014, le parlement européen a adopté à une très large majorité un rapport préconisant la suspension des accords Safe Harbor (sur les données personnelles) et Swift (sur les données bancaires). Explications.
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29/04/2014
E-commerce / Général / International / Tic et Santé / Union européenne

Première e-pharmacie au Luxembourg

Une pharmacie luxembourgeoise, située à Steinfort, près de la frontière belge, vient de faire un pas vers le numérique. En ayant déjà un établissement physique, la pharmacie de Sylviane Haufroid a décidé de vendre les médicaments en ligne et devient ainsi la première e-pharmacie au Grand-Duché. Pour le moment, la pharmacie ne peut que vendre des produits cosmétiques ou de dispositifs. Pourquoi cette barrière ?
Vivant actuellement dans un monde qui devient de jour en jour plus numérique, les commerçants deviennent aussi de plus en plus des e-marchands. Sylviane Haufroid, qui a repris la pharmacie il y a plus ou moins un an, a décidé avec son mari Paul-Antoine Marguet de se lancer dans le commerce électronique. D’après celui-ci, le lancement est dû à l’observation de sites étrangers similaires les incitant à se lancer dans le projet de l’e-pharmacie. (suite…)

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28/04/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-actualité / Général / International / Union européenne

Les FAI seront dans l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice

Dans le cadre de la protection  de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement et déclare dans un arrêt ce 27 mars 2014 que les FAI   (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont considérés désormais comme des intermédiaires et peuvent donc dans le cas d’une violation de droits d’auteurs être sommés de bloquer l’accès à un site Internet sur injonction de la justice, cette injonction est tout à fait légitime mais son exécution doit être équilibrée.

kinoto-gesperrt-71Un jugement lourd de sens que vient de rendre la CJUE pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs, du fait qu’il remédie à une problématique à laquelle les juges sont régulièrement confrontés en matière de lutte anti-piratage. Une situation qui s’applique déjà en France. (suite…)

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21/04/2014
Général / International / Réseaux et télécoms

Google Fiber

Alors que le géant de l’internet Google annonce déployer son offre d’accès à internet Google Fiber auprès de 9 agglomérations aux Etats-Unis, quelles conséquences ce déploiement aura-t-il sur le marché américain et quels sont les avantages que présentent les offres de Google Fiber face à ses concurrents.

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Le service Google Fiber permettrait aux particuliers d’accéder à internet à une vitesse allant jusqu’à 1 Gbit/s, soit 100 fois plus rapide que le réseau moyen actuel, et de souscrire, s’ils le souhaitent, à une offre TV de 200 chaînes de télévision HD et ceci pour $70 par mois. (suite…)

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10/04/2014