Données personnelles / Droit / E-actualité / Open data

"Loi pour une République numérique" : Le contenu du projet de loi consulté par les citoyens

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Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, portant la « loi pour une République numérique. » (Source de l’image : AFP PHOTO / DOMINIQUE FAGET)

« Cette étape de cocréation, c’est de la démocratie contributive » souligne Axelle Lemaire secrétaire d’État au numérique à propos de la « Loi pour une République numérique. » C’est la première fois qu’un projet de loi bénéficie d’une consultation publique en France. Que contient ce projet de loi et qu’a apporté la vision des citoyens à ce projet?

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31/10/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / Général / Moteur de recherche / Réseaux sociaux et web 2.0

Les formalités juridiques d’un site internet

Le législateur encadre de plus en plus les sites internet, et avant de lancer son site sur la toile, il convient de remplir un certain nombre d’obligations légales. Ainsi, plusieurs formalités préalables à la mise en ligne d’un site existent et ne doivent pas être occultées.
 
formalités juridiques
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31/10/2015
Arts numériques / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-book / E-commerce / Général

Amazon’s new Kindle policy for royalties’ compensation

Amazon announced the change of its Kindle policy (Kindle Unlimited and Kindle Owners’ Lending Library) concerning payment of loyalties to self-published authors which will be based from 1st of July 2015 on the number of pages read.

Article 13- Anna

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30/10/2015
Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-actualité / Général

Neutralité du net : enfin une consécration

Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet dernier, un accord a été trouvé concernant la neutralité d’Internet, au sein du projet de règlement européen « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté » du 11 septembre 2013. Longuement débattu, ce sujet divisait le Parlement, ardent défenseur du principe de neutralité, et le conseil des ministres, moins enclin à consacrer une neutralité absolue de l’internet.

Article 6 - Guillaume ANGELI (suite…)

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27/10/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / Général / vie privée

De la mort physique à la mort numérique : fuites du projet de loi Lemaire

La question des données numériques après la mort d’une personne reste peu encadrée juridiquement. Aujourd’hui, les données numériques sont étroitement liées à la vie privée, Il en découle que la mort physique de la personne devrait engendrer la « mort numérique ».
Les fuites du projet de loi Lemaire permettent d’avoir un aperçu de ce que prévoit le gouvernement sur le sujet.

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27/10/2015
Commission européenne / Données personnelles / Droit / Général / sécurité / Union européenne

L’invalidation du Safe Harbor – une décision majeure pour la protection des données à caractère personnel des européens

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne invalide « Safe Harbor », l’accord relatif au transfert des données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis. source http://www.instantshift.com/wp-content/uploads/2011/01/ghosb-08.jpg # Qu'est-ce que le Safe Harbor? Le label « Safe Harbor », en Français « Sphère de sécurité », est une décision de la…

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24/10/2015