Données personnelles

L’importance de l’existence d’une politique de protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel est garantie en France par un texte de loi, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée appelée « Loi informatique et libertés » Au niveau européen, elle est garantie par la Directive  95/46/CE  sur la protection des données à caractère personnel. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, et de témoigner de leurs engagements, les organismes deviennent de plus en plus nombreux à mettre en place une politique interne de protection des données à caractère personnel.
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25/08/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / Réseaux sociaux et web 2.0 / sécurité / vie privée

Plusieurs sites de rencontres français épinglés par la CNIL.

            Le 28 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure 8 entreprises propriétaire de sites de rencontre rencontre pour de sérieux manquements à la Loi Informatique et Libertés. Principal grief de la Commission envers celles-ci, le traitement des données personnelles sensibles jugé comme étant lacunaire.
 

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24/08/2015
Données personnelles

La CNIL et la protection des données à caractère personnel

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL) a présenté le 16 février dernier son 35ème rapport d’activité 2014. Comme le souligne le rapport, la CNIL connaît actuellement une hausse de ses activités, témoignant de la place centrale qu’elle occupe dans le système actuel de protection des données à caractère personnel.
CNIL et données personnelles
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20/08/2015
Données personnelles / Droit des TIC / flash info / Général / International / Moteur de recherche

Google est mort ? Vive Alphabet ?

Depuis le 10 aout dernier impossible de passer à coté de cette annonce : l’entreprise américaine Google se réorganise autour d’une nouvelle entité, Alphabet.
En effet, les deux fondateurs de Google ont annoncé la mise en place d’une société mère baptisée Alphabet dont le rôle sera de centraliser et chapeauter toutes les activités de leur Groupe.
 

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17/08/2015
Données personnelles

Will Safe Harbor survive post Snowden?

Do you know that EU data protection laws (EU data protection Directive 95/46/EC)  prohibits transfers of personal data to countries deemed to lack adequate protection for personal data unless those transfers are governed by certain legal mechanisms? The European Commission has determined that the U.S. doesn’t have adequate protections. So,…

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12/08/2015
Données personnelles / Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-actualité / Général / International / Réseaux sociaux et web 2.0 / vie privée

The Right to be Forgotten

« When we are talking about past, eather we harp on about or we forget » (Paul Ricoeur french philosopher)

That definitely resume an ex porn actress ordeal became a legal assistant. A porn website still allowed video under her real name or patronym. A French court in 2012, February 15th have condemned this website to delete the illegal content and Google to unindex te name of the claimant connected with porn website. The Court ruling makes echo to European Commision wish to set up a European legislation review dealing with personal data. That is the purpose of the European court of justice settled May, 13th 2014 which has consecrated the right to be forgotten.

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10/08/2015
Données personnelles

Les Zones de commentaires libres ou zones bloc-notes

Les zones de commentaires libres appelés aussi zones  blocs-notes sont des champs que les employés d’une entreprise renseignent librement pour : saisir des informations sur le suivi du dossier d’un client (difficultés du dossier, état d’avancement, pièces manquantes, …),  inscrire des commentaires, rédiger des appréciations et des informations recueillies lors d’un évènement afin de personnaliser la relation commerciale. Par exemple, certains services de ressources humaines renseignent des zones de commentaires libres pour inscrire leurs appréciations sur un candidat à un poste ; un téléconseiller utilise les zones de commentaires libres pour  inscrire des informations qu’il a recueillies lors d’un prospect par exemple.
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07/08/2015