La loi sur le renseignement validée par nos sages

Vous avez surement dû entendre parler ces derniers mois de la fameuse loi sur le renseignement. Celle-ci a suscité de nombreux débats et controverses. Elle a pourtant fini par être adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, et ce, dans une discrétion qui fait froid dans le dos. Cette loi confère tout un arsenal de compétence aux services de renseignements au détriment de nos chers droits.
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L’importance de l’existence d’une politique de protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel est garantie en France par un texte de loi, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée appelée « Loi informatique et libertés » Au niveau européen, elle est garantie par la Directive  95/46/CE  sur la protection des données à caractère personnel. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, et de témoigner de leurs engagements, les organismes deviennent de plus en plus nombreux à mettre en place une politique interne de protection des données à caractère personnel.
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Plusieurs sites de rencontres français épinglés par la CNIL.

            Le 28 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure 8 entreprises propriétaire de sites de rencontre rencontre pour de sérieux manquements à la Loi Informatique et Libertés. Principal grief de la Commission envers celles-ci, le traitement des données personnelles sensibles jugé comme étant lacunaire.
 

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La CNIL et la protection des données à caractère personnel

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL) a présenté le 16 février dernier son 35ème rapport d’activité 2014. Comme le souligne le rapport, la CNIL connaît actuellement une hausse de ses activités, témoignant de la place centrale qu’elle occupe dans le système actuel de protection des données à caractère personnel.
CNIL et données personnelles
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Google est mort ? Vive Alphabet ?

Depuis le 10 aout dernier impossible de passer à coté de cette annonce : l’entreprise américaine Google se réorganise autour d’une nouvelle entité, Alphabet.
En effet, les deux fondateurs de Google ont annoncé la mise en place d’une société mère baptisée Alphabet dont le rôle sera de centraliser et chapeauter toutes les activités de leur Groupe.
 

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Will Safe Harbor survive post Snowden?

Do you know that EU data protection laws (EU data protection Directive 95/46/EC)  prohibits transfers of personal data to countries deemed to lack adequate protection for personal data unless those transfers are governed by certain legal mechanisms? The European Commission has determined that the U.S. doesn’t have adequate protections. So,…

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