Le droit à l’oubli numérique est un droit qui nous était encore inconnu il y a peu. L’évolution de la société et le développement du numérique ont créé de nouvelles problématiques qui ont rendu la création de celui-ci nécessaire.
Le droit à l’oubli a été consacré pour la première fois par la Cour de la Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 13 mai 2014, Costeja c/ Google Spain, et se traduit aujourd’hui par un droit au déréférencement. «À certaines conditions, une personne physique peut s’adresser à un moteur de recherche pour qu’il supprime de la liste des résultats des liens obtenus en tapant son nom, lorsque ces liens dirigent vers des pages web contenant des données personnelles».
Pour mettre en œuvre le droit à l’oubli, il y a deux solutions distinctes et indépendantes permettant de faire disparaître des informations sur nos données personnelles. Il est possible de demander la suppression de ces informations au responsable du site d’origine ou leur déréférencement à un moteur de recherche.
Toutefois, l’exercice du droit au déréférencement a des limites; la désindexation ne concerne que les recherches faites à partir d’un nom, élément qui a comme conséquence que les résultats resteront accessibles pour les requêtes à partir d’autres mots-clés. De plus, il faut penser à adresser des demandes individuelles à une pluralité de moteurs de recherche.
La personne qui demande la suppression ou le déréférencement d’informations doit respectivement justifier sa demande auprès du responsable du site ou du moteur de recherche. Elle doit expliquer pourquoi le contenu en question nuit à sa réputation ou à sa vie privée. Le responsable du site dispose d’un délai de deux mois pour répondre, tandis que le moteur examinera la demande en se basant sur les critères posés par la CJUE. L’absence de réponse ou une réponse insatisfaisante peuvent donner lieu à une plainte à la CNIL. Dans le cas d’une demande auprès du responsable du site et si les informations supprimées sont toujours présentes sur un moteur de recherche, il vaut mieux demander la suppression du lien et du cache des pages supprimées.
Dans le cas d’une plainte, la CNIL nous précise qu’ «il appartient ainsi à la CNIL de tenir compte de l’intérêt du public à avoir accès à l’information ainsi que des circonstances de l’espèce (rôle de la personne concernée, nature de l’information…) pour de demander ou non au moteur de recherche de revenir sur sa décision de refus de déréférencement». La Commission pose un principe selon lequel il n’est pas possible de donner raison à toute demande de désindexation, car il faut prendre en considération l’intérêt du public à s’informer. Cependant, cela ne veut pas dire que les personnes publiques ne peuvent pas accéder au droit à l’oubli. «Certaines informations relatives à des personnes publiques relèvent par essence de leur vie privée, comme celles en lien avec leur santé ou leur famille, et n’ont donc pas vocation à apparaître dans les moteurs de recherche».
Par conséquent, il est évident que le droit à l’oubli n’est pas absolu et qu’il doit faire l’objet d’une application au cas par cas. Il est, par ailleurs, nécessaire qu’un juste équilibre entre la protection des données à caractère personnel d’une part et la liberté d’expression, le droit à l’information et l’intérêt public d’autre part doive être trouvé.
Les débats concernant le droit à l’oubli sont loin d’être terminés. Le projet de règlement qui a été adopté en première lecture le 12 mars 2014 viendra poser de nouveaux principes pour le fameux droit à l’oubli. Plus spécifiquement, le droit à l’oubli ira vers le sens d’un droit à l’effacement pour permettre une meilleure gestion des données en ligne des internautes et leur suppression, si leur conservation n’est pas justifiée par un motif légitime.
Anna Plessa Etudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique, inspirée par la problématique des données personnelles, le droit du numérique, le e-commerce et l’innovation.
