Données personnelles / Général / vie privée

La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne

L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles librement sur Internet.
logo-cnilRecevant de nombreuses plaintes de professionnels du droit qui ne parvenait pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet Actes-Types.com, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Ce dernier article garantit le droit, pour tout intéressé « faisant état d’un motif légitime, de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. » (suite…)

Commentaires fermés sur La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne
15/04/2014
Données personnelles / Droit des TIC / flash info

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et a invalidé la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE pour incompatibilité avec les droits fondamentaux et la protection données à caractère personnel.
curia
Au sein du dispositif législatif existant, la conservation des données relatives à une communication électronique est l’exception. L’effacement ou l’anonymisation des données de connexion demeure le principe, auquel il ne peut être dérogé que sous certaines conditions. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données, votée en mars 2006 et contestée à plusieurs reprises depuis son adoption, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves. (suite…)

Commentaires fermés sur La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques
10/04/2014
Général

Un pas de plus dans la législation relative à la protection des données à caractère personnel


Mercredi 12 mars 2014, le Parlement européen s’est prononcé sur la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel du 25 janvier 2012. Une résolution sur la surveillance des citoyens européens par la NSA a également été adoptée.


European parliament-1
www.europarl.europa.eu


La réforme du droit des données à caractère personnel assurera plus d’efficience sur la maîtrise que les citoyens européens ont sur leurs données à caractère personnel. Le but de cette réforme est d’harmoniser les règles en la matière au sein de l’Union européenne. Le rapport de M. Albrecht, rapporteur du projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, a été adopté à une large majorité de 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions. (suite…)

Commentaires fermés sur Un pas de plus dans la législation relative à la protection des données à caractère personnel
26/03/2014
Données personnelles / E-actualité / E-administration / E-commerce

Données à caractère personnel : la loi Hamon renforce les pouvoirs de contrôle de la CNIL et de la DGCCRF

La nouvelle loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée le 17 mars 2014. Cette loi renforce les droits des consommateurs et accentue le poids des obligations qui pèsent sur les entreprises. Parallèlement, l’administration voit ses pouvoirs renforcés, notamment en matière de contrôle des données à caractère personnel. (suite…)

1 commentaire
19/03/2014
Données personnelles / E-commerce / E-marketing / Général / vie privée

DOSSIER : Behavioural pricing, la politique de protection des données comme nouvel outil concurrentiel ? 2/2

Dans une première partie, le behavioural pricing 2.0 était présenté comme une pratique marketing de différenciation des prix en ligne qui représentait un enjeu économique d’avenir pour les web-marchands. La protection des données personnelles demeure néanmoins indispensable. Pour le consommateur d’une part et pour l’entreprise d’autre part tant l’analyse et le traitement de ces données peuvent constituer un argument économique ainsi qu’un outil concurrentiel non négligeable.
Web 2.0 Digitage 2012

La question des données à caractère personnel : des Big au Little data comportementales

Comme a pu l’expliquer Mme la professeure Laure Marino dans son article « Notre vie privée : des Little data aux Big data », l’enjeu de la vie privée est désormais économique. De ce fait, les Big data prennent place au cœur du behavioural pricing 2.0 tant la masse volumineuse de données collectées sur la toile permet un ciblage d’une précision jamais égalée. (suite…)

Commentaires fermés sur DOSSIER : Behavioural pricing, la politique de protection des données comme nouvel outil concurrentiel ? 2/2
07/02/2014
E-commerce / E-marketing / Général / Réseaux sociaux et web 2.0

DOSSIER : Behavioural pricing, futur du marketing digital et enjeu économique d’importance 1/2

Le behavioural pricing est un champ d’études marketing qui s’intéresse à la manière dont les consommateurs réagissent à la communication sur le prix. Appliqué au numérique, le behavioural pricing, qui s’apparente à un véritable instrument de forage de l’or noir que représente les données personnelles,  soulève l’importante question de la collecte et du traitement des données des consommateurs directement visées par ces possibles pratiques.

Behavioural pricing 3
Crédit photo : shopify

 Discrimination par les prix en ligne : le rêve du web marchand
Considéré comme un futur moteur  du e-commerce, le Behavioural pricing est  une pratique où le prix est ajusté en fonction de ce que les consommateurs sont enclins à payer. (suite…)

Commentaires fermés sur DOSSIER : Behavioural pricing, futur du marketing digital et enjeu économique d’importance 1/2
21/01/2014