Général

Données personnelles 2014: point sur l’actualité nationale et européenne

Le bilan des six premiers mois de l’année 2014 démontre à nouveau que le domaine de la protection des données à caractère personnel est en pleine effervescence depuis l’affaire PRISM et continue à alimenter les premières pages des journaux et les fils d’actualité de la CNIL. Voici les plus importants titres qui ont marqué l’année les premiers mois de 2014.

protection de données

11 février 2014 : la CNIL élargit la liste des domaines pour lesquels un système d’alerte professionnelle est autorisé.
Après s’être opposée à la mise en place de dispositifs d’alerte professionnelle (« whistleblowing »), la CNIL avait fixé de manière stricte les conditions dans lesquelles les entreprises pouvaient mettre en œuvre de tels dispositifs sans avoir à passer par le formalisme d’une demande d’autorisation spécifique auprès de ses services. Ces conditions de mise en œuvre ont été fixées par l’autorisation unique référencée « AU-004 » en date du 8 décembre 2005, modifiée le 14 octobre 2010. Par une délibération publiée au Journal officiel le 11 février 2014, la CNIL assouplit les conditions de mise en place, sans autorisation spécifique, des dispositifs d’alerte professionnelle.
Maintenant tout organisme public ou privé peut bénéficier de l’AU-004 si le dispositif d’alerte professionnelle répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime dans les domaines mentionnés par l’AU-004 (financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ; pratiques anticoncurrentielles ; lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ; santé, hygiène et sécurité au travail ; protection de l’environnement). (suite…)

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16/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Union européenne

La reconnaissance européenne d’un droit à l’oubli numérique

On s’en souvient, le 3 janvier dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionnait Google de l’amende maximale de 150 000 euros estimant que les règles de confidentialité mises en œuvres par la société américaine depuis le 1er Mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et libertés (Google décidait alors de fusionner une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme Gmail ou Google+).

Google avait d’ailleurs publié un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48h, accompagné d’un lien renvoyant vers le site de la CNIL qui avait succombé sous l’affluence massive des utilisateurs du moteur de recherche.
Indépendamment de la problématique relative au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’oubli numérique est lui aussi au centre des discussions, notamment depuis l’avènement des réseaux sociaux et leur lot de contenus partagés par leurs utilisateurs.
Mardi 13 mai, la Cour de Justice européenne a débouté Google dans une affaire relative à l’oubli numérique. (suite…)

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08/06/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Général / vie privée

La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ?

La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ? 

C’est ce à quoi nous allons répondre ! 

artcile 2 La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle exerce ses missions conformément à cette loi. (suite…)

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06/05/2014
Données personnelles / Général / International / Union européenne

Nouvelle répercutions de l’affaire Snowden, l’accord Safe Harbor entre l’Union européenne et les USA pourrait être suspendu

Le 12 mars 2014, le parlement européen a adopté à une très large majorité un rapport préconisant la suspension des accords Safe Harbor (sur les données personnelles) et Swift (sur les données bancaires). Explications.
SafeHarbor Logo-Lines
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29/04/2014
Données personnelles / E-commerce / Général / Technologie

Mentions légales : obligations, e-commerce et points de vigilance

Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations  doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
Mentions légales (suite…)

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28/04/2014
Données personnelles / Droit des TIC / flash info

L’UFC-Que-Choisir lutte pour préserver vos données personnelles contre les réseaux sociaux

L’association de défense des droits de consommateurs a décidé dernièrement de poursuivre en justice trois réseaux sociaux très connus et utilisés.
Comme l’indique un communiqué publié sur le site internet de l’association, c’est après plusieurs mois de discussion avec les trois principaux réseaux sociaux – Facebook, Twitter et Google plus – que la décision fut prise. (suite…)

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15/04/2014