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Actualité / Clauses contractuelles types / CNIL / Commission Européenne / Data Processing / Data Protection / data transfer / Données personnelles / Droit des TIC / Trans-Atlantic Data Privacy Framework

A Privacy Shield 2.0 ? The announcement of a new and uncertain EU-US data transfer agreement

After almost two year of negotiations, the EU and US finally announced to have agreed in principle on a new Trans-Atlantic Data Privacy Framework. Yet beyond the grand political declaration, this new framework's legal resilience has yet to be tested.   I.   The post-Schrems II situation As a reminder, in…

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01/05/2022
Droit des données à caractère personnel / Etats-Unis / Parlement européen / Privacy Shield / RGPD / Transfert de données hors UE

La suspension du Privacy Shield par le Parlement européen

Le 5 juillet, les eurodéputés ont adopté en plénière une résolution - portée par Claure Moraes et déposée au nom de la Commission des libertés civiles (Libé). Celle-ci vise à suspendre le Privacy Shield si les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec la réglementation européenne portant sur la protection des…

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16/08/2018
Data Protection / Données personnelles / Etats-Unis / Europe / Internet / RGPD / Security

Un accord faible : Privacy Shield

Le Privacy Shield est un accord passé entre la Commission européenne et l’administration fédérale américaine, la Federal Trade Commission. Cet accord remplace l’accord de Safe Harbor qui a été annulé, conséquence de l’arrêt Schrems / Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015 de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les…

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03/11/2017
CNIL / Données personnelles / Droit des TIC / Général / Loi Informatique et Libertés

Le rapport annuel de la CNIL: un bilan important (Partie II).

Le rapport de la CNIL est caractérisé par l’activité intense, annuelle, diversifiée au sein de l’autorité. Le rapport reflète notamment cette année la densité de textes normatifs et juridiques. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) :   Adopté le 14 avril 2016 le RGPD dont l’entrée en…

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28/06/2017
Commission européenne / cybermenace / Données personnelles / Droit des TIC / Internet / Privacy / Protection des donées personnelles / sécurité / Union européenne

The Unsolved Puzzle Called Personal Data Protection

On February 2, 2016, the EU Commission and the United States reached an agreement on a new framework with the objective to reestablish the flow of personal data across the Atlantic. One week later, the American Senate passed the Judicial Redress Act that will allow EU citizens to bring their…

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25/02/2016