Actualité / Administration / déclaration fiscale / Digital economy / Economie Collaborative / fiscalité / imposition / platform / Sharing economy

La clarification de la fiscalité applicable aux revenus issus de l’économie collaborative

Début février, le gouvernement a clarifié les règles fiscales applicables aux revenus tirés de de l’économie collaborative. Principe d’imposition Bien qu’actuellement la majorité des utilisateurs de plateformes de l’économie collaborative ne déclarent pas leurs revenus, ceux-ci sont en principe imposables d’après l’article 12 du code général des impôts.   Exonération…

Commentaires fermés sur La clarification de la fiscalité applicable aux revenus issus de l’économie collaborative
15/03/2017
Actualité / apple / Commission européenne / fiscalité

La Commission européenne somme Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

 
Le  30  août  2016,  la Commission  européenne  a conclu,  après  trois  ans d’enquête,  que  l’Irlande  avait  accordé  des  avantages  fiscaux  illégaux  à la multinationale  américaine  Apple  et  a condamné  cette  dernière  à une amende  de  13  milliards  d’euros.
(suite…)

1 commentaire
15/10/2016
Général / Union européenne

Europe : vers une fiscalité adaptée à l’économie numérique

La Commission européenne a adopté le 22 octobre dernier une décision instituant un groupe d’experts qui aura pour mission de proposer des meilleures solutions pour taxer l’économie numérique dans l’Union. 
Source importante de croissance et d’emploi, le secteur numérique est actuellement soumis aux régimes fiscaux conçus avant l’ère de l’informatique. Par conséquent, dans la majorité des cas, les taxes et les impôts que paient les acteurs du secteur numérique ne répondent pas aux bénéfices réels réalisés. Ce phénomène est dû à la nature immatérielle et mondiale des sociétés, une nature propice aux optimisations et évasions fiscales. (suite…)

Commentaires fermés sur Europe : vers une fiscalité adaptée à l’économie numérique
14/11/2013
Droit des TIC / E-actualité

Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?

Le 18 janvier 2013, Nicolas Colin et Pierre Collin ont remis leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce rapport vise les géants du net, qui malgré l’importance de leurs bénéfices sont sous imposés sur le territoire Français.
La situation actuelle des géants du net est sans précédent historique, c’est ce que développe le rapport Colin et Collin. En effet, ces entreprises qui connaissent des bénéfices importants réussissent à minorer voir éluder l’impôt.

Ce rapport écarte plusieurs pistes pour recentrer l’impôt en France, notamment une idée de taxe sur le trafic internet qui est jugée injuste ou encore la taxe sur la presse jugée inefficace car ne ciblant qu’un seul secteur.
(suite…)

Commentaires fermés sur Fiscalité du numérique : et si la taxation des données personnelles était une solution ?
31/01/2013