Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d’aides d’Etat perçus illégalement par Apple, comme elle l’avait pourtant ordonné dans une décision adoptée le…
Début février, le gouvernement a clarifié les règles fiscales applicables aux revenus tirés de de l’économie collaborative. Principe d’imposition Bien qu’actuellement la majorité des utilisateurs de plateformes de l’économie collaborative ne déclarent pas leurs revenus, ceux-ci sont en principe imposables d’après l’article 12 du code général des impôts. Exonération…
Le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu, après trois ans d’enquête, que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à la multinationale américaine Apple et a condamné cette dernière à une amende de 13 milliards d’euros.
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Dans quelques domaines que ce soit, l'instabilité juridique peut s'avérer préjudiciable, et constitue un motif d'inaction (en l'espèce de non investissement) pour les parties qui en sont victimes. Ainsi, les règlementations propres aux startups n'y font aucunement exception, et tout particulièrement concernant le financement de celles-ci. En France…