Dans quelques domaines que ce soit, l’instabilité juridique peut s’avérer préjudiciable, et constitue un motif d’inaction (en l’espèce de non investissement) pour les parties qui en sont victimes. Ainsi, les règlementations propres aux startups n’y font aucunement exception, et tout particulièrement concernant le financement de celles-ci.
En France l’insécurité fiscale est un des freins majeurs au développement du financement des startups dans la mesure où la réglementation ne cesse de changer pour les entreprises (toutes les lois de finances amènent leurs lots de modification…). On peut notamment évoquer les questions concernant le maintien de dispositifs incitatifs tels le FIP (fonds d’investissement de proximité) et le FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation). En effet depuis l’entrée récente en vigueur de nouvelles règles à l’échelle européenne, ces dispositifs ouvrant droit à réductions fiscales sont considérés comme des aides d’État indirectes, et pourrait donc être amenés à disparaître…
Cependant, malgré ces exemples, les effets défavorables des changements de législation sur le financement des startups sont néanmoins à tempérer. En effet, force est de constater que ces dernières années, les changements constants de législation sont plutôt aller dans un sens favorable au développement du financement, et non l’inverse. On peut notamment prendre pour exemple le récent assouplissement des réductions de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les holdings, destiné à développer le financement des TPE et PME françaises par les business angels (ces structures de holdings étant utilisées par beaucoup de business angels).
Cette clarification du droit, et notamment du droit fiscal, est souhaitée par la majeure partie des acteurs de l’écosystème du financement des startups, et c’est notamment ce que préconise un rapport du conseil d’analyse économique (CAE), co-signé par le Prix Nobel d’économie Jean Tirole, publié le 7 juillet dernier. Celui-ci insiste sur la nécessité de « clarifier la fiscalité » pour les investisseurs étrangers « qui souscrivent aux fonds de capital-risque français et leur en simplifier l’accès », et même, de manière plus globale, de revoir l’ensemble du régime fiscal des entrepreneurs. Pour grands nombres d’experts, cela constitue un enjeu essentiel afin de minimiser la fuite des talents et de parvenir à attirer l’investissement en France !
D’autant que cette instabilité juridique, qui ne se limite pas à la fiscalité, mais s’étend à l’ensemble des domaines, entraine nécessairement avec elle une insécurité juridique contrevenant au principe « de sécurité juridique [qui] implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable…». Cette insécurité juridique, réellement néfaste au développement du financement des startups en France, est loin d’être anecdotique, comme en témoigne les récentes péripéties juridiques d’« Uber ».
Or dans un monde où les systèmes juridiques sont en concurrences et où les grands acteurs internationaux recherchent stabilité et prévisibilité, il serait judicieux de limiter au maximum cette instabilité, cette insécurité en France, sans quoi le financement des startups, y compris du numérique, risque d’y être de plus en plus problématique…
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WY
DRA Alexis
Étudiant en Master 2 de Droit de l’Économie Numérique à la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de Strasbourg, et membre actif de l’association MédiaDroit.
