Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de préciser que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il effectue  et qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. De ce fait, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la personne concernée peut s’adresser directement aux moteurs de recherche afin de demander la suppression du lien faisant mention de son nom de la liste de résultats. La page en question ne sera pas supprimée mais simplement désindexée.

En l’espèce, à la différence de l’affaire Mosley qui demandait la suppression de photos intimes pouvant porter atteinte à son honneur ou à sa dignité et diffusées sans son consentement, la réclamation de l’internaute espagnol auprès de l’Autorité espagnole de protection des données concernait la suppression et la désindexation de deux articles de presse évoquant ses dettes. L’internaute espagnol demandait qu’il soit ordonné à Google de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et des liens de l’éditeur de presse en ligne. Tandis que l’autorité espagnole de protection des données a rejeté la réclamation contre l’éditeur en lien considérant que ce dernier avait  légalement publié l’information en cause, elle a demandé  à Google de prendre les mesures nécessaires pour désindexer les données en cause et les rendre inaccessibles à l’avenir. Faisant suite à cette décision, Google  décide de former un recours devant  l’Audiencia Nacional, Haut tribunal espagnol, juridiction  qui a déféré une série de questions à la Cour de Justice de l’Union Européenne. (suite…)

Ludovic Poidevin