Joindre son fournisseur d’accès à internet ou son opérateur téléphonique était un moment long, couteux et voir pénible pour le consommateur.
C’est dans cette optique, que la loi Chatel du 3 janvier 2008 est venue réglementer les numéros surtaxés pour les FAI, les opérateurs téléphoniques et les sociétés de e-commerce.
Cette loi a été codifiée à l’article L 121-84-5 du code de la consommation. L’article indique que ces prestataires de communication électronique doivent permettre au consommateur l’accès au service après-vente, au service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations. En lien avec contrat conclu avec ce fournisseur ne devrait pas être facturé tant que le client n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur. (suite…)