On dira que la guerre est déclarée le droit des consommateurs vs l’emploi.
En effet, des bruts de couloir prétendent que la nouvelle ministre en charge de l’économie numérique et de l’innovation remet en cause la loi Chatel de 2008.
Rappelons que la loi Chatel du 3 janvier 2008 dans son article 29 impose au professionnel de mettre à disposition des consommateurs, un numéro de téléphone non surtaxé.
En effet, certaines hotlines notamment des opérateurs téléphoniques étaient surtaxés c’est-à-dire à un prix supérieur au tarif normal.
Le consommateur se heurtait donc à un coût téléphonique très élevé.
La loi était donc venue interdire cette pratique. Désormais, tous les professionnels notamment les opérateurs téléphoniques doivent mettre à disposition un numéro au tarif local pour tous les appels portant sur l’exécution du contrat.
Hors, dès l’application de ce droit, la plupart des opérateurs téléphoniques se sont délocalisés et établi en Afrique du Nord et ailleurs.
Voulant faire revenir ces entreprises sur le sol français, la ministre en charge de l’économie numérique, Madame Fleur Pellerin aurait proposé de supprimer cet article de la loi.
Les associations des consommateurs ont dès lors affirmé leur mécontentement.
Cette mesure ne peut être que de courte durée puisque la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, stipule dans son article 21 que le consommateur doit pouvoir contacter le professionnel , pour la bonne exécution de son contrat, à un tarif de base.
Or, une directive est transposable en droit français dès le 13 décembre 2013, de ce fait une telle mesure n’est donc pas possible.
Fleur Pellerin est venu démentir une telle mesure et confirme la gratuité des hotlines.