La loi Chatel de 2008, un acquis pour les consommateurs

On dira que la guerre est déclarée  le droit des consommateurs vs l’emploi.
En effet, des bruts de couloir prétendent que la nouvelle ministre en charge de l’économie numérique et de l’innovation remet en cause la loi Chatel de 2008.
Rappelons que la loi Chatel du 3 janvier 2008 dans son article 29 impose au professionnel de mettre à disposition des consommateurs, un numéro de téléphone non surtaxé. (suite…)

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