Le licenciement pour faute grave fondé sur un e-mail

Selon l’arrêt Nikon, Cass. Soc. 2 oct. 2001, n° 99-42842 : Selon cette jurisprudence, tout salarié a le droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée, celle-ci impliquant le respect du secret des correspondances, y compris par email ; tout email ou fichier informatique, présent sur le poste de travail du salarié, et désigné comme étant « personnel », est soumis au respect de la vie privée et au secret des correspondances. (suite…)

Commentaires fermés sur Le licenciement pour faute grave fondé sur un e-mail