L’utilisation à des fins personnelles des équipements téléphoniques mis à disposition par l’employeur est généralement admise, qu’il s’agisse de terminaux mobiles ou fixes. L’usage privé doit toutefois rester raisonnable.
Conséquence de cette liberté laissée aux salariés, l’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle des communications téléphoniques. On distingue deux moyens de vérification : l’examen du relevé fourni par l’opérateur téléphonique et l’analyse des enregistrements des autocommutateurs.
La vérification par l’employeur des communications téléphoniques grâce au relevé établi par l’opérateur ne l’oblige à informer, ni les salariés, ni les IRP, ni la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En revanche, selon la CNIL, l’examen des informations enregistrées par un autocommutateur nécessiterait d’informer préalablement les salariés et les IRP.
Un arrêt du 27 février 2012 (n° 06-45279) de la cour de cassation a toutefois libéré l’employeur de cette obligation. Il énonce que « la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ».
Que risque le salarié qui abuse de l’équipement téléphonique mis à sa disposition ? (suite…)