Le Règlement sur les marchés numériques « Digital Markets Act » ou « DMA »de l’Union européenne entré en vigueur le 2 mai 2023. Il a pour objectif de contrôler les comportements des grandes entreprises technologiques, notamment GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Ce texte s’inscrit dans une volonté de restaurer une concurrence équitable sur le jmarché numérique, souvent dominé par ces géants.
La Commission européenne a pu constaté que ses règles traditionnelles étaient trop lentes et insuffisamment dissuasives, elle avait échoué à empêcher certains acteurs d’imposer des conditions déloyales à leurs rivaux.
Cette nouvelle législation marque ainsi une avancée majeure en matière de régulation des grandes plateformes et vise à réduire leur pouvoir.
Les ambitions du DMA
Le DMA vise à empêcher les pratiques anticoncurrentielles des « gatekeepers ». Ce nom est donné aux entreprises qui contrôlent une plateforme numérique indispensable à d’autres entreprises ou à des utilisateurs. Il existe des règles spéciales avec lesquelles ces gatekeepers identifiés doivent se conformer pour s’assurer qu’ils ne nuisent pas à la concurrence libre et équitable.
Les Gatekeepers dans le viseur
Le DMA cible spécifiquement les « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers », qui sont définis comme des entreprises :
Actives dans au moins 3 pays de l’UE.
Dépassant 75 milliards d’euros de capitalisation boursière ou 7,5 milliards de ventes en Europe.
Comptant au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices en Europe.
À ce jour, 22 plateformes appartenant à six groupes (Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft et ByteDance) ont été désignées comme gatekeepers.
Principales obligations et interdictions
Le DMA impose une vingtaine de contraintes et d’interdictions aux géants du Web, entre autres :
L’interdiction d’imposer les logiciels par défaut lors de la mise en place du système d’exploitation.
L’obligation d’obtenir le consentement explicite pour la réutilisation des données personnelles à des fins publicitaires.
L’obligation de permettre la désinstallation facile des applications préinstallées.
Il est interdit d’imposer l’usage de leur propre service de paiement sur internet..
Les conséquences sévères
En cas de non-respect du DMA, la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu’à :
10% du chiffre d’affaires mondial total de la société.
20% en cas de récidive.
L’impact sur les utilisateurs
Le DMA devrait modifier les comportements des internautes européens. Pour illustrer :
La possibilité de télécharger des applications hors de l’App Store d’Apple
La nécessité d’obtenir le consentement pour associer différents comptes (ex : YouTube et Google).
Enjeux et perspectives
L’application effective du DMA représente un défi majeur pour l’Union européenne. Son succès dépendra de la capacité des autorités à faire respecter ces nouvelles règles face à la puissance des GAFAM. Cette législation pourrait inspirer d’autres pays et contribuer à l’avènement d’une régulation numérique mondiale.
Le Digital Markets Act est un progrès notable pour restaurer l’équilibre dans le paysage numérique. Quel impact réel aura-t-il sur notre utilisation quotidienne des services en ligne ? En ciblant la responsabilité des gatekeepers, cette initiative de l’Union européenne pourrait enfin mettre un frein à la domination écrasante de ces géants du web.
