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Praticiens libéraux à l’hôpital : quelle qualification sous l’empire du RGPD ?

Au sein d’un établissement public de santé, certains professionnels de santé peuvent exercer leur activité sous un statut libéral. Ces praticiens sont soit des agents titulaires de l’établissement, soit des médecins, sage-femmes ou odontologistes libéraux exerçant au sein de l’établissement. Cette situation est encadrée par le Code de la santé…

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10/06/2025
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Le renforcement de la responsabilité des sous-traitants

Avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les sous-traitants, des entreprises traitant des données personnelles pour le compte d’une autre entreprise, ne pouvaient pas voir leur responsabilité directement engagée. Les sous-traitants se voyaient imposer des obligations au titre de leur contrat conclu avec le responsable de traitement,…

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01/08/2017