Le renforcement de la responsabilité des sous-traitants

Avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les sous-traitants, des entreprises traitant des données personnelles pour le compte d’une autre entreprise, ne pouvaient pas voir leur responsabilité directement engagée. Les sous-traitants se voyaient imposer des obligations au titre de leur contrat conclu avec le responsable de traitement,…

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Voitures autonomes: le nouveau casse-tête juridique (2)

Les voitures autonomes seront bientôt chose courante sur nos routes. Problème : la règlementation n’est pas prête. Comment seront alors gérées les questions de la responsabilité en cas d’accident, de l’assurance de ce type de véhicule, des données personnelles  ou encore des piratages ?  La réforme du régime de responsabilité lié aux voitures autonomes En cas…

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Google Suggest peut-il être condamné pour les suggestions qu’il effectue ?

Le tribunal de commerce de Paris a dans sa décision du 28 janvier 2014 condamné Google Inc. en se fondant sur la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée.
google-suggest
Dans cette affaire, tout commence avec Google. En effet, un galeriste parisien est mécontent des suggestions qui apparaissent lorsque l’on tape son nom dans la fameuse barre de recherche. Ces suggestions sont faites par l’outil que Google a mis au point : « Google Suggest ».
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Impression 3D et droits de propriété intellectuelle : vers une responsabilisation des intermédiaires

L’engouement pour cette technologie et son fort potentiel d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle conduisent à élaborer une réponse juridique adaptée.
Bien que l’impression 3D ne soit pas une invention récente, l’intérêt qu’elle suscite est croissant. En effet, les coûts baissent et la technologie devient accessible aux PME et bientôt aux particuliers. Dans cette perspective, on imagine aisément que chacun pourra dans le futur réaliser une reproduction de l’objet de son choix en disposant d’un simple plan d’impression 3D couplé à une imprimante. (suite…)

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