Général

Accessibilité des contenus protégés en ligne au sein de l’Union : résultats de la consultation publique lancée par la Commission européenne

Entre décembre 2013 et février 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir l’avis des personnes concernées sur le sujet du droit d’auteur en Europe. Le but de cette consultation était d’accompagner la Commission dans les changements législatifs futurs en ce qui concerne le droit d’auteur. 
Les résultats de cette consultation ont été rendus publics à la fin du mois de juillet 2014. Les consommateurs représentent 58.7% des répondants à cette consultation. L’accessibilité transfrontalière des services qui diffusent des contenus protégés par le droit d’auteur en ligne était l’un des principaux points abordés dans cette consultation.
Les problèmes concrets rencontrés par les consommateurs :
Une grande majorité des consommateurs interrogés rencontrent des difficultés quand ils essaient d’accéder à des services en ligne dans un autre État membre de l’Union. Ils déclarent être régulièrement confrontés à des restrictions d’accès qui dépendent de la localisation de leur adresse IP ou du lieu de domiciliation de leur carte bancaire : des messages leur indiquant que le service n’est pas disponible dans leur pays de résidence apparaissent. Il arrive même que l’accès  à des contenus accessibles dans leur État d’origine soit bloqué depuis l’étranger.  Les mesures technologiques de protection utilisées par les fournisseurs de services en ligne afin de faire respecter leurs restrictions nationales rendent très difficile voire impossible pour les consommateurs d’avoir accès à leurs propres services ou produits nationaux quand ils voyagent ou habitent à l’étranger. (suite…)

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22/08/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Droit des TIC / E-administration / E-book / Général

La numérisation des livres sans l’accord des titulaires de droits ?

« Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée* ».
En vertu de la directive sur le droit d’auteur** les États membres doivent accorder aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres. Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir certaines exceptions ou limitations à ce droit. Une telle option existe notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés. (suite…)

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09/07/2014
Droit de la propriété intellectuelle / Général / Jeux Vidéo / Technologie

Nintendo c/ PC Box : le contournement d’une mesure technique de protection n’est pas forcément illégal

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner des précisions  sur l’utilisation de mesures  techniques de protection. Par un arrêt en date du 23 janvier 2014, la CJUE considère que le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être admis.

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L’affaire, originellement portée devant le Tribunal de Milan, reposait sur un contentieux entre Nintendo et PC Box. Nintendo, qui commercialise deux types de systèmes  pour jeux vidéo (DS et Wii), installe systématiquement un  système de reconnaissance  dans ses différentes consoles ainsi  qu’un code crypté  sur chaque support de jeux vidéo. L’objectif est  d’empêcher l’utilisation de toutes copies  illégales de jeux vidéo : ce sont les mesures techniques de protection (MTP) empêchant les jeux contrefaisants d’être lancés sur toute console Nintendo. PC Box est un revendeur de consoles Nintendo dans lesquelles sont installés divers logiciels additionnels  contournant et désactivant  les mesures techniques de protection  des  consoles.

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14/04/2014
flash info / Général

Hadopi : le label PUR n’existe plus

Depuis le 10 décembre 2013, les internautes souhaitant accéder au site pur.fr voient leur connexion redirigé vers un nouveau site : offrelégale.fr également édité par l’Hadopi. En lieu et place du label PUR, il faut désormais compter avec le Label  « offre  légale  Hadopi ». Explication.

Le logo du nouveau label Hadopi
Le logo du nouveau label Hadopi

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17/12/2013
Droit des TIC / E-actualité / Général

Le contrat d’édition à l’heure du numérique

Après de nombreuses péripéties et plus de quatre ans de tractations et pourparlers, notamment l’échec des négociations en juin dernier entre le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Édition (SNE), l’adaptation du contrat d’édition à l’économie numérique a fini par voir le jour, selon les souhaits exprimés par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

En juin 2012, les travaux de la Commission du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA), n’avaient toujours pas abouti, la modification du Code de la Propriété Intellectuelle n’était pas validée. C’est dans ce contexte que la ministre de la Culture avait confié pour mission à Pierre Sirinelli, professeur de droit à Paris I,  d’accompagner le CPE[1] et le SNE[2] dans de nouvelles discussions.

Source : http://www.actuabd.com/
Source : http://www.actuabd.com/

Jusqu’à récemment, les contrats entre éditeurs et auteurs concernaient seulement le tirage papier. Des avenants avaient dû être ajoutés à ces contrats avec l’apparition des formats numériques. Il s’agit désormais aujourd’hui, de fixer des dispositions légales encadrant l’exploitation numérique des œuvres littéraires. Cet accord, officialisé le 21 mars dernier, pose ainsi désormais non seulement les principes nouveaux de l’exploitation du livre sous format numérique, mais modifie également plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé.
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08/04/2013
Droit des TIC / Général

La protection du droit d’auteur sur Internet se renforce

La protection du droit d’auteur sur Internet reste une zone minée, faute de dispositions législatives spécifiques . Il revient notamment aux juges d’accroître (ou pas) la sécurité du droit d’auteur. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation a retenu qu’il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur d’une photo figurant sur une affiche à partir du moment où le contrat de cession ne prévoit pas la possibilité de reproduction sur Internet.

 Source: commentcamarche.net

Il s’agissait dans les faits d’un photographe qui avait cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche mais le contrat ne prévoyait pas la reproduction sur Internet. S’étant rendu compte qu’un blogueur avait publié l’affiche pour illustrer un article de son blog, l’auteur de la photo a décidé d’assigner le blogueur qui n’avait pas demandé l’autorisation préalable d’utilise ladite affiche.
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31/12/2012
Général / innovation / Technologie

L’imprimante 3D ou comment imprimer des objets chez soi

Jusqu’alors réservée aux industriels, l’imprimante 3D se démocratise et il est désormais possible de créer des objets à partir de chez soi. 

Source : 20minutes.fr

Cette technique permet de créer un objet à partir d’un fichier CAO – conception assistée par ordinateur – en le découpant tranche par tranche puis en solidifiant la matière choisie pour l’objet. Il faut donc commencer par créer un objet sur un logiciel puis l’imprimante additionne la matière couche par couche jusqu’à l’obtention de l’objet désiré en 3D.
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28/11/2012