La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère
La cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant un message commercial aboutissant à une confusion dans la tête des tiers sur la fausse détention d’un brevet, qui peut désormais constituer une publicité mensongère.
Commentaires fermés sur La fausse détention de brevet, une publicité désormais mensongère
30/01/2010