achat en ligne / Advertising / Airbnb / Alibaba / Amazon / Avis de consommateurs / B2C / BtoB / Digital economy / Droit des TIC / E-actualité / E-commerce / économie / Egalité de traitement / Général / Google / Internet of Things / law / Moteur de recherche / Politique / Référencement / Réseaux sociaux et web 2.0 / Wikipédia

Décrets pour une compétition plus juste des plateformes numériques

Les plateformes numériques ont un rôle fondamental dans le développement de nouveaux modèles économiques. Définit dans l’article L111-7 du code de la consommation, issu de la loi pour une République numérique d’octobre 2016, qualifie d’opérateur de plateforme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non,…

Commentaires fermés sur Décrets pour une compétition plus juste des plateformes numériques
03/12/2017
Data Protection / Données personnelles / Etats-Unis / Europe / Internet / RGPD / Security

Un accord faible : Privacy Shield

Le Privacy Shield est un accord passé entre la Commission européenne et l’administration fédérale américaine, la Federal Trade Commission. Cet accord remplace l’accord de Safe Harbor qui a été annulé, conséquence de l’arrêt Schrems / Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015 de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les…

Commentaires fermés sur Un accord faible : Privacy Shield
03/11/2017