Sanction de deux ministères français par la CNIL pour violation du droit des données personnelles : quelles leçons pour les acteurs publics ?
À la suite d'une délibération du 9 novembre dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les ministères de la transformation et de la fonction publiques ainsi que celui de l'économie pour violation du droit des données personnelles. Cette décision, qui a été saluée par de…
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17/11/2023