La Cour de cassation a apporté des précisions sur la portée de la violation des obligations contractuelles et du règlement intérieur d’une entreprise prohibant les connexions Internet à des fins personnelles. Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il n’appartient pas à l’employeur de rapporter la preuve que l’utilisation intensive d’Internet à des fins personnelles ait été de nature à porter atteinte à l’image de la société, et à son fonctionnement.
Engagé en 1995 en tant que technicien de maintenance, un employé s’est vu licencié pour faute grave le 12 mai 2009 après qu’un huissier de justice, mandaté par l’employeur, ait relevé sur l’ordinateur du collègue du salarié 178 courriels dont ce dernier était l’expéditeur.
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Il n’est pas nécessaire que l’employeur démontre que l’usage fait d’Internet préjudiciait au fonctionnement de l’entreprise pour licencier le salarié. Le seul usage abusif d’Internet à des fins contraire au règlement intérieur et aux obligations contractuelles du salarié suffit pour justifier le licenciement.
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L’employeur estimait que ces transmissions de mails, comprenant pour la plupart des fichiers vidéos consistant en dessins animés, scènes d’humour, de politique, de football féminin mais aussi de sexe, caractérisait un comportement contraire tant au règlement intérieur qu’aux obligations contractuelles du salarié. A l’inverse, la Cour d’appel a considéré que les agissements du salarié avec 15 ans d’ancienneté n’étaient nullement de nature à justifier le licenciement pour faute grave, l’employeur n’ayant pas démontré que ces agissements avaient été de nature à porter atteinte à l’image de la société, à porter préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l’envoi de ces messages avait été à l’origine d’une négligence des tâches qui lui incombaient. L’utilisation intensive d’Internet à des fins personnelles n’avait donc pas entraîné de préjudice pour l’entreprise le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de la Cour d’appel et estime que l’employeur n’avait pas à démontrer que l’usage fait d’internet préjudiciait au fonctionnement de l’entreprise. Le seul usage abusif d’Internet à des fins personnelles et contraire tant au règlement intérieur qu’aux obligations contractuelles suffisait à caractériser le licenciement.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013 –
Legifrance
Ludovic POIDEVIN
Étudiant en Droit de l’économie numérique passionné par le Droit de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les nouvelles technologies.
