Le cadre général :
Il est loin le temps de la TVA à 5,5 % pour les offres du triple play.
En effet, pour se mettre en conformité avec le droit européen sur les offres combinant internet, télévision et téléphone fixe, le ministère de l’Économie va appliquer la TVA de 19,6 % aux offres « Triple Play ». La proposition sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011. François Baroin confirme cela dans un entretien donné aux Échos. Le point positif de cette nouvelle mesure sera que l’État gagnera plusieurs centaines de millions d’euros.
Mais on ne souhaite pas s’arrêter là, car cette hausse de la TVA unique à 19,6 % pourrait s’appliquer aux opérateurs de téléphonie mobile.
Les effets de cette nouvelle TVA :
Le modèle lancé par Free du forfait à 29,99 euros par mois pour son offre de triple play va disparaitre. L’opérateur en colère déclare qu’il ajouterait sur la facture de ses clients une ligne baptisée « taxe Baroin-Sarkozy ».
Cette hausse de la TVA aura une répercussion de 2 à 5 euros sur les factures selon les opérateurs. Par exemple, Orange déclare qu’elle répercutera cette TVA en facturant 3 euros de plus sur sa facture.
La répercussion de cette TVA ouvrira une voie à internet à plusieurs vitesses. C’est une mauvaise nouvelle pour le consommateur. Il va voir sa facture augmenter et il ne pourra plus comparer les différents forfaits Internet par manque de visibilité.
La concurrence entre les opérateurs va être de plus en plus forte. Une guerre des prix pourra avoir lieu. Qui aura la répercussion de la TVA la moins chère.
La rupture d’un contrat de service de communication électronique :
L’ article L121-84 du Code de la Consommation dispose que « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d’un service de communications électroniques s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »
Par cet article, le consommateur est dans son droit de résilier son contrat dans un délai de 4 mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. Aucun dédommagement ne lui saura demandé.
Sources:
- Journal le Figaro
- http://www.clubic.com/connexion-internet/fai-et-box/actualite-386124-triple-play-tva-19-6-adoptee-prix.html
