Données personnelles / Union européenne

La déclaration commune des autorités de protection européennes adoptée par le G29 fait de la protection des données personnelles « un droit fondamental »

Depuis les révélations d’Edward Snowden concernant la captation des métadonnées par la NSA, la protection des données personnelles est devenue un sujet de société. Une crise de confiance s’est créée depuis vis-à-vis des Etats, mais aussi d’entreprises privées telles que Facebook ou Google. C’est dans ce contexte que les différents régulateurs européens en matière d’informatique et de libertés (CNIL) ont adopté le 25 novembre 2014 la « déclaration commune des autorités européennes de protection des données ». Cette déclaration officialisée le 8 décembre pose un principe fort : « la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental »

G29

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09/03/2015
Données personnelles

Négociations du partenariat transatlantique : une sérieuse menace pour la sphère numérique de l’Union Européenne

Les Etats-Unis et l’Union Européenne mènent des négociations commerciales depuis juillet 2013 pour mettre en place un accord de libre-échange.
Selon le Conseil National du Numérique, un tel accord représente une menace grave pour la société numérique de l’Union Européenne. Il entraînerait l’application du droit étasunien en matière de copyright et d’échange de données personnelles dans notre sphère numérique. Cette institution française précise qu’une stratégie numérique doit être établie soutenant les acteurs majeurs du marché européen. Voir émerger de nouveaux acteurs prêts à contrer les sociétés américaines constitue le principal défi à relever.

Flag_of_Europe.svg
Source :http://commons.wikimedia.org/wiki/European_Union

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10/12/2014
Général / Union européenne

« ECC-Net Travel » : l’application à télécharger avant de partir en vacances !

Les vacances approchent et vous avez décidé de partir quelques jours dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ? Cette nouvelle application est faite pour vous !

ECC-net Trvael
Source image : https://play.google.com/store/apps/details?id=eu.cec_zev.ECCNetTravel

Lancée par le réseau de Centres européens des Consommateurs (ECC-Net), sous la direction du Centre européen des consommateurs Allemagne, l’application « ECC-Net  Travel » est une application gratuite, disponible dans les 23 langues officielles de l’Union européenne, l’islandais et le norvégien. Elle a été présentée au Parlement européen le 4 juillet dernier. Elle est téléchargeable sur Android, IOS et Windows-Phone. Une fois sur votre mobile, elle fonctionne sans connexion Internet. (suite…)

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26/07/2014
Données personnelles / Général / International / Union européenne

Nouvelle répercutions de l’affaire Snowden, l’accord Safe Harbor entre l’Union européenne et les USA pourrait être suspendu

Le 12 mars 2014, le parlement européen a adopté à une très large majorité un rapport préconisant la suspension des accords Safe Harbor (sur les données personnelles) et Swift (sur les données bancaires). Explications.
SafeHarbor Logo-Lines
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29/04/2014
E-actualité / Réseaux et télécoms / Union européenne

Victoire partielle pour la neutralité du net en Europe

Le 3 avril 2014 s’est déroulé le vote tant attendu du Parlement Européen sur les mesures relatives au marché unique des communications électroniques visant à faire de l’Europe un continent connecté.

neutralitéPar Camilo Sanchez (Travail personnel) [CC0], via Wikimedia Commons

Les eurodéputés ont consacré deux principes majeurs pour l’Union : la neutralité de l’Internet et la suppression des frais d’itinérance lors de l’utilisation d’un téléphone portable dans un autre pays de l’UE. (suite…)

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16/04/2014
Données personnelles / Droit des TIC / Union européenne

Focus : le paquet sur les données personnelles de l'Union européenne



Une révision des règles sur la protection des données dans l’Union européenne est désormais primordiale. C’est dans cette optique que la commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté un paquet de directives sur les données personnelles lundi 21 octobre dernier.

www.wikipedia.fr
www.wikipedia.fr

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données constitue le texte de référence dans cette matière au niveau européen. Son objectif est d’établir un certain équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Ainsi on y trouve des limites quant à l’utilisation et la collecte de ces données. De plus, on y prévoit la création d’un organisme national indépendant qui serait chargé de la protection des données à caractère personnel dans chaque État membre.

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12/11/2013
Droit des TIC / E-actualité

Google nous propose un service de gestion de données personnelles après la mort

Alors que Google est actuellement en froid avec les CNIL européennes sur les conditions de traitement des données personnelles, l’entreprise prend les devants sur le projet de règlement européen relatif à la destruction et à l’anonymisation des données personnelles à travers le lancement de son nouveau service «  Inactive account manager ».

Google
Source : omgdroid.com

Le gestionnaire de compte inactif de Google va servir aux utilisateurs à prévoir le devenir de leurs données suite à leur mort. L’utilisateur a la possibilité soit de demander l’effacement de ses données soit de les transférer à un « héritier » qu’il aura choisi. Il pourra choisir un délai d’inactivité avant que l’opération soit effectuée qui sera de 3, 6, 9 ou 12 mois. Afin de réaliser ce « testament virtuel », Google vérifiera le décès de la personne en lui envoyant un SMS ou un e-mail. Si ce dernier ne répond pas, les données seront envoyées ou effacées. Depuis quelques temps, on a vu ce genre de service se développer avec notamment Legacy organiser, une application pour les appareils Apple, Bcelebrated, où l’on peut faire des recueils de documents numériques qui seront envoyés à des « héritiers » à notre mort, ou encore Dead man’s switch qui propose le même principe mais avec des e-mails.
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06/06/2013