La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient donner des précisions sur l’utilisation de mesures techniques de protection. Par un arrêt en date du 23 janvier 2014, la CJUE considère que le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être admis.
L’affaire, originellement portée devant le Tribunal de Milan, reposait sur un contentieux entre Nintendo et PC Box. Nintendo, qui commercialise deux types de systèmes pour jeux vidéo (DS et Wii), installe systématiquement un système de reconnaissance dans ses différentes consoles ainsi qu’un code crypté sur chaque support de jeux vidéo. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de toutes copies illégales de jeux vidéo : ce sont les mesures techniques de protection (MTP) empêchant les jeux contrefaisants d’être lancés sur toute console Nintendo. PC Box est un revendeur de consoles Nintendo dans lesquelles sont installés divers logiciels additionnels contournant et désactivant les mesures techniques de protection des consoles.
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