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NOUVEAUX DÉCRETS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE LOYAUTÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Le 1er janvier 2018, deux nouveaux décrets concernant les opérateurs de plateforme numérique sont entrés en application et un autre est prévu pour le 1er janvier 2019. Ils ont pour but de renforcer les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques, en application de la loi pour une…

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07/04/2018
CNIL / Droit des TIC / Général / Loi Informatique et Libertés / vie privée

Le rapport annuel de la CNIL : un bilan législatif important (Partie I)

 
Le rapport de la CNIL reflète l’activité intense, annuelle et diversifiée au sein de la dite commission. Le rapport retrace particulièrement la densité des textes normatifs et juridiques de l’année 2016.
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28/05/2017