Doctrine : intelligence artificielle et big data au service du droit

  Face à la transformation numérique du monde et des différents secteurs d'activité, le droit n'est pas en reste. En effet, nombre de start-up se développent dans le monde juridique pour automatiser et dématérialiser les procédures, bouleversant le monde si traditionnel qu'est celui du droit. Ces start-up juridiques, autrement appelées…

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Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données. Champ d'action Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’administration chargée de la saisie…

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