L’évolution réglementaire sur les données financières: vers une finance plus ouverte et sécurisée

Les dernières années ont été accentuées par des transformations majeures dans le secteur financier et bancaire, portées par des initiatives législatives ambitieuses adoptées au niveau européen. Parmi ces projections, l’objectif était clair : ouvrir le marché des services financiers à de nouveaux acteurs et renforcer à la fois la transparence, et…

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Online dispute resolution : the european Union's plaform in brief

  On December 1st 2017, the European Commission released a final report on the first year of functionning of its ODR (online dispute resolution) platform. As a reminder, the directive on consumer ADR (aternative dispute resolution) and the regulation on ODR of 21 May 2013, currently into force, are part…

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