cybercriminalité / Cybersecurité / Droit à la vie privée / Interception de données / Perquisitions informatiques / Protection des informations

Le cas particulier de la confidentialité des données lors des perquisitions informatiques

La mise en œuvre des perquisitions informatiques est très encadrée : la jurisprudence de la Cour de cassation a suivi une longue évolution en s’intéressant notamment au cas particulier de la confidentialité des données. Champ d'action Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’administration chargée de la saisie…

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22/06/2017
Droit / Facebook / réseaux sociaux

Cour de cassation : La notion d’amis sur les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme.

Les outils de communication modernes obligent le droit français à s’adapter aux nouvelles relations humaines. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt au sujet de la notion d’ « amis » sur les réseaux sociaux. Les faits Un avocat au barreau de Paris…

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13/02/2017
Droit des TIC / Général

Preuve des heures supplémentaires: les mails envoyés ont-ils valeur probante?

Dans un arrêt du 24 novembre 2010 (n°09-40928), la cour de cassation avait admis la valeur probante, en matière de justification des heures supplémentaires, d’un décompte établi par le salarié, « calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire ».
La cour rappelait à cette occasion que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’appartient à aucune partie en particulier (article L3171-4 du Code du travail) et qu’elle ne saurait être mise à la seule charge du salarié. En revanche, les seuls éléments apportés par le salarié peuvent justifier les heures supplémentaires réalisées.
(suite…)

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25/08/2013