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CEPD / Commission européenne / Etats-Unis / Protection des données personnelles / Transfert de données hors UE / Union européenne

Une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : l’avis du CEPD

En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…

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28/03/2023
Général / Protection des données personnelles / RGPD / Union européenne

The European Data Protection Board (EDPB) precised the territorial scope of the GDPR (Regulation 2016/679/EU)

The EDPB is composed of the representatives of the national data protection autorities and is charged to ensure the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The guidelines stating the GDPR’s territorial scope application have been published by the board, on the 16th of november 2018 .…

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05/02/2019