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Actualités / Compliance / données personnelles / RGPD

Intérêt légitime et protection des données : le CEPD publie ses lignes directrices

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dissipe une partie du flou juridique qui entoure la notion « d’intérêt légitime » et propose une méthodologie pour fonder le traitement de données personnelles sur cette base légale. Une part d’incertitude demeure néanmoins concernant la conciliation des intérêts du responsable du traitement…

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01/12/2024
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CEPD / Commission européenne / Etats-Unis / Protection des données personnelles / Transfert de données hors UE / Union européenne

Une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : l’avis du CEPD

En juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le Privacy Shield, la décision d’adéquation permettant le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats Unis. Selon l’article 45 du RGPD, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers peut avoir lieu lorsque…

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28/03/2023
Général / Protection des données personnelles / RGPD / Union européenne

The European Data Protection Board (EDPB) precised the territorial scope of the GDPR (Regulation 2016/679/EU)

The EDPB is composed of the representatives of the national data protection autorities and is charged to ensure the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The guidelines stating the GDPR’s territorial scope application have been published by the board, on the 16th of november 2018 .…

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05/02/2019