E-commerce / Général

[Infographie] Tout savoir sur le droit de rétractation après la loi Hamon

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », vient réformer le droit de la consommation. L’objectif affiché est celui d’un renforcement des droits des consommateurs. Pour cela, le texte fait peser davantage d’obligations sur les entreprises, et l’administration voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction sensiblement renforcés.
La nouvelle loi sur la consommation comporte plusieurs volets, impactant de nombreux secteurs d’activité. Parmi ceux-ci, les acteurs du e-commerce voient leurs obligations renforcées, notamment concernant l’information précontractuelle. L’une des mesures symboliques de cette réforme est celle de l’allongement de la durée du droit de rétractation (article L.121-21 nouveau du Code de la consommation) dont dispose le consommateur pour les contrats de vente conclus à distance. En achevant ainsi la transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le législateur français fait passer le délai de 7 à 14 jours. Ces dispositions concernant la vente à distance entreront en vigueur au 13 juin 2014.
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22/05/2014
Arts numériques / E-commerce / International

Better access to online music in Europe?

While aiming at better access to online music in Europe ,the Council of the European Union and the European Parliament adopted a new directive on collective management of copyright and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the single market. The Directive was published on 20 March 2014 in the EU Official Journal. It entered into force on 9 April 2014 and Members States have to transpose the Directive into domestic law by 10 April 2016 at the latest.
The directive:
At this time, a lot of websites forbid consumers to download music or eBooks if they don’t live in the country where the website is based. This is legal. Protection of an author’s rights is often given as a reason. This is the case for La Fnac or Amazon. This situation hinders the realization of a real single market. The aim of the directive is to improve management of copyright and cross-border licensing of online music. Online retailers and music streaming services won’t have to obtain a copyright license in every EU member state. With this new legal framework, they will be able to get them from collective management organizations which work across borders.  Concerning authors, it will ensure that their rights are better protected and their royalties paid more quickly. (suite…)

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05/05/2014
E-commerce

Les français et la livraison e-commerce

Qu’attendent les consommateurs de la livraison e-commerce ? Quels sont les facteurs auxquels ces derniers sont attentifs ? Selon le sondage réalisé début 2014 par la start-up Deliveer (livraison e-commerce en moins d’1 heure) auprès de 400 acheteurs en ligne en France, les trois facteurs essentiels auxquels est attentif le consommateur français en matière de livraison sont le prix, la rapidité et la précision.
article 8 - les français et la livraison e-commerce
La question de la livraison dans la vente en ligne a toujours été une préoccupation majeure tant pour l’utilisateur que pour le marchand. Ainsi, de nombreuses études ont déjà révélé que le coût et le délai de livraison sont les facteurs de décision ou d’abandon d’achat les plus importants. Plus les frais de livraison sont faibles et plus la conversion serait élevée. Les études montrent aussi que dans certains cas, les clients sont prêts à payer plus cher pour être livrés plus rapidement. (suite…)

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01/05/2014
E-commerce / Général / International / Tic et Santé / Union européenne

Première e-pharmacie au Luxembourg

Une pharmacie luxembourgeoise, située à Steinfort, près de la frontière belge, vient de faire un pas vers le numérique. En ayant déjà un établissement physique, la pharmacie de Sylviane Haufroid a décidé de vendre les médicaments en ligne et devient ainsi la première e-pharmacie au Grand-Duché. Pour le moment, la pharmacie ne peut que vendre des produits cosmétiques ou de dispositifs. Pourquoi cette barrière ?
Vivant actuellement dans un monde qui devient de jour en jour plus numérique, les commerçants deviennent aussi de plus en plus des e-marchands. Sylviane Haufroid, qui a repris la pharmacie il y a plus ou moins un an, a décidé avec son mari Paul-Antoine Marguet de se lancer dans le commerce électronique. D’après celui-ci, le lancement est dû à l’observation de sites étrangers similaires les incitant à se lancer dans le projet de l’e-pharmacie. (suite…)

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28/04/2014
Données personnelles / E-commerce / Général / Technologie

Mentions légales : obligations, e-commerce et points de vigilance

Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations  doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.
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28/04/2014
E-book / E-commerce / Général

Les ebooks : le sort timide de la lecture 2.0

Nouvelle influence cette année au Salon du Livre, qui se déroulait du 21 au 24 mars à Paris : les spécialistes du livre numérique ont su se frayer un chemin à travers les descendants du papyrus. Malgré une réticence notable de la part des français, la lecture numérique tout de même su faire  parler d’elle.

Les ebooks - le sort timide de la lecture 2.0
Source : http://commons.wikimedia.org/wiki/File:EBookreal.jpg

Un accroissement lent, mais sûr
Aux côtés d’Amazon, Brokeen ou Kobo, de nouveaux éditeurs numériques arrivent sur le marché du livre français. Ils offrent ainsi à la France une chance de dépasser les timides 3% que représente le livre numérique dans le chiffre d’affaires global de l’édition. (suite…)

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02/04/2014
Données personnelles / E-actualité / E-administration / E-commerce

Données à caractère personnel : la loi Hamon renforce les pouvoirs de contrôle de la CNIL et de la DGCCRF

La nouvelle loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée le 17 mars 2014. Cette loi renforce les droits des consommateurs et accentue le poids des obligations qui pèsent sur les entreprises. Parallèlement, l’administration voit ses pouvoirs renforcés, notamment en matière de contrôle des données à caractère personnel. (suite…)

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19/03/2014