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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue modifier l’article 44 de la Loi Informatique et Libertés. La Loi Hamon donne ainsi à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Véritable renforcement de son pouvoir d’investigation, cette nouvelle disposition permettra à la CNIL de constater à distance les manquements à la loi du 6 janvier 1978.

La CNIL pourra de ce fait « constater et agir en cas de failles de sécurité sur Internet » et « vérifier la conformité des mentions d’information figurant sur les formulaires en ligne, ou des modalités de recueil de consentement des internautes en matière de prospection électronique« . (suite…)
Selon la presse américaine, le régulateur américain des télécoms a proposé une nouveau cadre réglementaire autorisant les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à obliger des entreprises américaines -qui le souhaitent- à payer des frais supplémentaires pour avoir une meilleure prestation de service en termes de débit et ainsi avoir un traitement préférentiel. Ces nouvelles règles permettront aux FAI de créer dans le futur proche ou lointain des nouvelles offres commerciales spécialement basées sur la priorité des contenus, une opportunité que ne vont pas rater les FAI qui s’appuieront sur cette réglementation comme argument lors de la surfacturation de leurs services.

Jeudi 24 avril, la proposition de la Federal Communication Commission (FCC), équivalent américain de l’ARCEP, remet en cause le principe de la neutralité du net. Une décision majoritairement contestée par divers acteurs et organismes du web qui optent pour la préservation de cette neutralité. (suite…)
« I like », « I do not like », « I vote »: through this temporary new Facebook function, European elections immerse themselves in social networks. Users have the opportunity to share their vote on the platform and encourage their friends to vote too. Will this button help to reduce the abstention rate?

Last Sunday, the European citizens had the opportunity to vote to elect national representatives of their country in the European Parliament. Voting is compulsory in some countries whereas in other countries the legislature is free regarding the vote. To encourage people to take an interest in politics, Facebook has decided to introduce in its algorithm a « Vote » button.
After testing the « I’m a Voter » button in 2010 and 2012 in the United States, Facebook has decided to integrate this feature in Europe for the European elections. This button encouraged more than 300 000 additional voters to go to the polls in the last U.S. elections. This experiment was also tested in India. (suite…)
La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème chambre de la Cour d’appel de Lyon infirme l’ordonnance de référé du 12 décembre 2012 qui venait condamner à titre provisionnel la société d’infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son client. Les juges considéraient que le client n’avait pas apporté la preuve du préjudice subi par la perte de données.

Dans cette affaire Euriware, prestataire d’infogérance, avait perdu plus de 200 000 fichiers de la société Haulotte, la réversibilité des données n’ayant pas été réceptionnée par la société Haulotte. Le contrat résilié par la société Haulotte, cette dernière saisi le juge des référés à des fins d’indemnisation du préjudice subi par la perte de données « liée à une panne d’un disque dur et à la défaillance d’un script de sauvegarde ». La société Euriware avançait devant le juge qu’elle n’a pas reconnu le principe de la perte des données informatiques, l’expertise technique en cours chargée de vérifier la réalité de cette perte ne reconnaissant qu’un « risque de perte ». (suite…)
During the Worldwide Developers Conference (WWDC), which will take place between June 2nd and June 6th 2014, the famous brand Apple intends to make a big splash in the world of the “connected home”. Checking our fridge, our heating or our alarm from an iPhone or an iPad is a dream that can become real at the conference.
Apple mobile devices are well known in the world of technology and will potentially integrate our everyday lives. According to the Financial Times, the brand intends to present a software platform that enables mobile users to control their homes. . The iPhone and iPad owners will be able to use their devices as a sort of remote control. This will control heating, shutters and lighting in and around the house.
During conferences like the IFA, CES or CeBIT, people had the opportunity to see scenarios of actions being automated like the adaptation of the light or heating once the person has entered the house. For example, the iBeacon application can play a big role in this process. It allows, via a Bluetooth connection, to control the temperature of the water or change the music’s volume. (suite…)
Suite au déploiement de deux mises à jour majeurs d’algorithmes Panda 4.0 et Payday Loan 2 le 20 Mai dernier, une secousse a impacté la liste de classement des géants du web anglais. Ces derniers se sont vu perdre ou gagner en référencement.
Cela fait un certain moment que les spécialistes du web parlent du lancement de Panda 4.0 sur différents blogs et forums. L’arrivée de cette mise à jour de l’algorithme qui suscitait tant de spéculations a pour principal objectif de freiner la montée des sites web pauvres en termes de qualité de contenu qui se hissaient en haut de la page des résultats de la recherche de Google.
Quant à Payday Loan 2, la particularité de ce filtre anti-spam est de lutter et de s’attaquer directement aux requêtes pour lesquelles de nombreux résultats –frauduleux– de recherches sont considérés comme étant spammés par Google. Cela concerne généralement ce qu’on nomme les « moneykeywords ». (suite…)
On May 15, 2014, the American Federal Communications Commission (FCC) adopted a new set of rules, putting an end to net neutrality in the United States. These new rules aim at protecting an open and neutral Internet said Tim Wheeler, chairman of the FCC. Internet service providers (ISPs) will be able to offer premium services to content providers to allow them a faster access to broadband. This is meant to prevent ISPs from slowing down the broadband traffic.

The FCC’s newly adopted regulation directly violates the net neutrality principle. “Net neutrality” is an expression coined by Tim Wu, in 2003,to describe the principle that all internet content should be treated equally. This principle also ensures that all Internet connections are free from surveillance. You can read more about the origins and content of net neutrality (with a focus on France and Europe) here. (suite…)