Selon la presse américaine, le régulateur américain des télécoms a proposé une nouveau cadre réglementaire autorisant les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à obliger des entreprises américaines -qui le souhaitent- à payer des frais supplémentaires pour avoir une meilleure prestation de service en termes de débit et ainsi avoir un traitement préférentiel. Ces nouvelles règles permettront aux FAI de créer dans le futur proche ou lointain des nouvelles offres commerciales spécialement basées sur la priorité des contenus, une opportunité que ne vont pas rater les FAI qui s’appuieront sur cette réglementation comme argument lors de la surfacturation de leurs services.
Jeudi 24 avril, la proposition de la Federal Communication Commission (FCC), équivalent américain de l’ARCEP, remet en cause le principe de la neutralité du net. Une décision majoritairement contestée par divers acteurs et organismes du web qui optent pour la préservation de cette neutralité.
Le concept de la neutralité du net a pour principe d’assurer un traitement équitable entre les différents acteurs du web. Tous les flux de données véhiculés sur le réseau internet sont traités de manière égale c’est-à-dire que le même débit sera consacré pour tous types de données diffusées, un fichier vidéo posté par exemple sur un site web n’est pas prioritaire à un fichier texte reçu dans une boite de réception de mails. Techniquement, quel qu’il soit l’entreprise connectée et la nature du contenu diffusé, le débit devra rester au même niveau.
Dans ce contexte, certains spécialistes de la connexion internet affirment que cette dernière est devenue indispensable dans notre quotidien et estiment qu’elle évolue pour être une utilité publique et rejoint de ce fait la catégorie des ressources vitales comme l’eau et l’électricité.
Les deux plates-formes vidéos Netflix et YouTube seront les premières à être concernées vu la nature et la masse des contenus publiés : elles se verront dans l’obligation d’accepter les conditions imposées par les FAI. En effet, et dans le cadre de ce projet de loi, même si aucun prix n’a encore été fixé pour le moment une fourchette de tarifs commercialement raisonnable est prévue. Cette tâche de fixation des tarifs est réservée à la FCC qui déterminera le prix de base au cas par cas même si la procédure à suivre demeure inconnue.
En revanche, une vitesse de connexion de base sera imposée pour tous les sites web même si encore une fois aucun débit n’est déclaré. Espérant au moins que cela n’impacte pas la qualité des vidéos reçues.
Craig Aaron, président de Free Press, affirme qu’avec « cette proposition, la FCC aide et encourage les plus gros FAI dans leurs efforts pour détruire l’Internet ouvert ». Les start-up et les PMI aux capitaux et aux ressources financières limitées seront les principales victimes de cette nouvelle réglementation. D’ailleurs, plusieurs associations américaines œuvrant pour la préservation de la neutralité du net confirment cet avis et plusieurs témoignages dans différents journaux américains décrivent leurs colères.
Les FAI affirment que, dans l’immédiat, les internautes ne sont pas concernés par ce nouveau changement même si jusqu’à présent ils n’ont pas l’intention de faire baisser les prix des abonnements. Les FAI rassurent leurs clients en arguant le faut qu’ils ont amélioré l’infrastructure réseau et qu’ils viennent d’investir des milliards de dollars pour moderniser leur réseau face à l’explosion sans précédent du trafic.
La décision finale sera rendue le 15 mai lors de la réunion des commissaires explique le président de la FCC, Thomas Wheeler. Espérant qu’elle sera favorable pour la préservation de la neutralité du net comme c’est le cas en Europe.
