Chaque jour, des millions d’automobilistes connectent leur téléphone à leur véhicule, activent le GPS ou bénéficient de services embarqués, sans mesurer l’ampleur des données ainsi générées et le traitement qui leur est réservé. Ces flux de données, issus d’un usage quotidien, transitent majoritairement vers les constructeurs automobiles (OEM) ou les prestataires de services embarqués, qui en assurent la collecte et l’exploitation exclusive.
Dans cette configuration, l’utilisateur, pourtant à l’origine de la production des données, dispose d’une maîtrise limitée sur leur usage et valorisation. Ces données qu’elles soient techniques ou comportementales, alimentent des services sans que l’utilisateur ne bénéficie d’une information claire sur leur usage. Ceci crée un déséquilibre dans les relations entre constructeurs, fournisseurs de services et utilisateurs.
Avec le temps, ce déséquilibre s’est accentué au point de justifier l’intervention du législateur européen, soucieux d’encadrer la gouvernance des données générées par les objets connectés tels qu’une voiture connectée. Depuis, l’industrie automobile, déjà engagée dans une transition vers l’électrique, est sujette à des obligations de partage et d’ouverture des données.
L’industrie automobile : une industrie en transition forcée vers l’électrique
Avec l’adoption du Green Deal, du paquet « Fit for 55 » et du règlement (UE) 2023/851, l’Union européenne a fait du secteur automobile un levier central de sa stratégie de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce secteur, responsable d’une part significative des émissions de gaz à effet de serre, est désormais soumis à des objectifs contraignants visant à réduire les émissions liées au transport routier. L’objectif affiché consiste à mettre fin, d’ici 2035, à la vente de véhicules neufs à moteur thermique au profit de véhicule électrique et de réduire de 90% les émissions de CO₂.
Sur le plan opérationnel, cette orientation bouleverse la chaîne de valeur traditionnelle des OEM et les expose à d’importantes difficultés. Les constructeurs doivent engager des investissements massifs dans des domaines éloignés de leur cœur de métier historique, notamment dans les batteries, les infrastructures de recharge, les logiciels embarqués. Cette mutation implique également une transformation des outils industriels et des compétences.
A ces contraintes s’ajoute une dépendance accrue de l’industrie automobile européenne à des ressources critiques telles que le lithium, le cobalt, le nickel et les semi-conducteurs. L’extraction et le raffinage de ces matériaux sont en grande partie contrôlés par des acteurs situés hors UE, en particulier la Chine, ce qui place les constructeurs européens dans une situation de vulnérabilité stratégique.
Dans ce contexte, l’électrification ne constitue pas seulement une évolution technologique du mode de propulsion. Elle s’inscrit dans une transformation plus large du modèle économique de l’industrie automobile qui tend à se structurer autour du logiciel, des services connectés et de la donnée.
La donnée automobile : le nouvel actif stratégique de l’industrie automobile
L’explosion de demande de véhicules connectés, qu’ils soient thermiques ou électriques, marque un déplacement progressif de la création de valeur vers la donnée. Le véhicule contemporain peut-être appréhendé comme un objet connecté complexe, intégré à un écosystème numérique capable de collecter, traiter et transmettre en continu des volumes importants d’informations.
Chaque interaction entre le véhicule et son utilisateur génère des données exploitables : données relatives à l’état de la batterie, aux performances techniques, au style de conduite, à la localisation ou à l’usure des composants. Ces données, initialement collectées à des fins de sécurité ou de maintenance, constituent désormais le socle de nouveaux services à forte valeur ajoutée tels que la maintenance prédictive, les mises à jour logicielles à distance ou les modèles d’assurance fondés sur l’usage.
Longtemps, les constructeurs ont exercé un contrôle quasi exclusif sur ces flux de données, en les intégrant dans des services et produits propriétaires et en limitant l’accès d’acteurs tiers. Cette concentration de la donnée entre les mains de quelques acteurs dominants soulève des enjeux majeurs en matière de transparence, de concurrence et de dépendance technologique. La donnée automobile, devenue ressource stratégique, ne peut plus rester enfermée dans des écosystèmes propriétaires sans poser de risques économiques et souverains.
La régulation européenne des données : l’apport du Data Act
Face à ces évolutions, l’UE a entrepris de structurer via le Data Act, un cadre juridique destiné à encadrer l’accès, le partage et l’usage des données issues des objets connectés. Le texte instaure des règles harmonisées applicables aux données, qu’elles soient personnelles ou non personnelles, générées par l’utilisation de produits et/ou services connectés.
Le règlement impose aux fabricants et fournisseurs de services plusieurs obligations majeures. Il consacre un droit d’accès des utilisateurs aux données générées par l’usage de leurs véhicules ainsi que la possibilité de partager ces données avec des tiers de leur choix. Il renforce également les exigences de transparence sur la collecte et l’utilisation des données, impose des obligations d’interopérabilité technique et interdit certaines clauses contractuelles abusives limitant l’accès aux données.
L’objectif poursuivi est de rééquilibrer les rapports de force économiques en facilitant l’émergence de marchés secondaires des services connectés. En ouvrant l’accès aux données automobiles, le Data Act vise à stimuler l’innovation, à favoriser la concurrence et à réduire les dépendances techniques vis-à-vis des acteurs dominants.
Source :
https://data-act-law.eu/https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/factpages/data-act-explained
https://business.gov.nl/amendments/nis2-directive-protects-network-information-systems/
https://www.nis-2-directive.com/NIS_2_Directive_Article_3
htmlhttps://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20230210IPR74715/fit-for-55-zero-co2-emissions-for-new-cars-and-vans-in-2035
https://www.europarl.europa.eu/topics/en/article/20221019STO44572/eu-ban-on-sale-of-new-petrol-and-diesel-cars-from-2035-explained
