Un vendeur sur internet est-il toujours un professionnel ? (CJUE, 4 octobre 2018)
Lors d’un arrêt rendu le 4 octobre 2018, les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont apporté un éclairage sur la notion de « professionnel » dans le cadre de la vente sur internet, notamment en rehaussant son seuil de qualification. En l’occurrence, un consommateur achète une montre sur…
