Les actualités du droit numérique du moment
Ce mois de février a été riche en actualités touchant au droit du numérique.
Retour sur un condensé des actualités les plus marquantes du moment.
(suite…)
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27/02/2016
Publicité en ligne : Quelles sont les règles juridiques applicables ?
Le droit de la publicité relève de plusieurs sources juridiques. Les principales sont le Code civil, le Code pénal, le Code de commerce et le Code de la consommation. Pour certain produit d’autre source existe comme le Code de la santé public pour les médicaments ou l’alcool. -Fondement relevant du…
27/02/2016