Le 6 Octobre 2015, la CJUE qualifie d’invalide l’accord établi entre les Etats-Unis et l’Europe, le Safe Harbor autorisant sous certaines conditions les transferts de données personnelles entre les deux Etats. Dès lors, l’échange de données personnelles des citoyens Européens à des fins commerciales ne sera plus régit par cet accord, cette décision place donc les deux Etats en situation de vide juridique auquel il faut faire face. (suite…)