Économie numérique Site

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Propriété industrielle : la biotechnologie dorénavant dans la liste des secteurs d’activités sensibles soumis à autorisation préalable.

Il existe une liste répertoriant les activités dites sensibles dans lesquelles, tout investissement étranger doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation préalable. Par un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 27 avril...

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Covid-19 : Mise en place d’un “système d’information” pour stopper le virus

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, entrée en vigueur le 11 mai 2020 (date du début de déconfinement), met en place un “système d’information” au moyen de deux fichiers spécialement créés pour suivre...