L’Union européenne n’est plus la seule organisation internationale à vouloir réglementer l’IA, l’ONU l’a rejoint en adoptant un projet de résolution à ce sujet le 21 mars dernier. Pourquoi est-ce que cette résolution est historique ? L’ONU présente cette initiative comme une initiative historique car ce sont les premières normes internationales…
Aujourd’hui, Internet est un outil essentiel de communication dans la société. De plus en plus d’informations et de services sont offerts par ce biais. Droit fondamental, droit de l’Homme… ? Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, se sont posés la question de savoir si l’accès de tous les individus à Internet peut être qualifié comme tel. Les journaux ont repris les gros titres en fanfare, mais il paraît parfois difficile de savoir l’état actuel des choses.
Peut-on élever légitimement le droit d’accès à Internet au rang de droit fondamental, de droit de l’Homme ? Selon Vinton Gray Cerf[1], considéré comme l’un des pères fondateurs d’Internet, l’accès à Internet n’est pas un droit de l’Homme car il n’est pas un droit en soi, il n’est qu’un outil au service de la liberté d’opinion et d’expression (art 19 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme). On se souviendra du rôle de la technologie lors du Printemps Arabe : Internet a été l’outil vecteur de l’incitation au soulèvement, par la communication, l’échange et la propagation des messages d’appel.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 relative à la loi Hadopi , a estimé qu’ «en l’état actuel des moyens de communications et eu égard au développement généralisé des services de communication en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions », la liberté d’opinion de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui est un principe constitutionnel, implique la liberté d’accéder à ces services.
L’ONU a voté le 5 juillet 2012 une résolution établissant que “chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. (..) Les droits dont disposent les citoyens hors ligne doivent être protégés en ligne quelque soit le pays, où le média est utilisé ». Ainsi, pour la première fois, l’ONU reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental, au même titre que d’autres droits de l’Homme.
Alors qui a raison ? Internet est-il un droit à protéger ou un moyen de mettre en œuvre des droits fondamentaux préexistants, telle la liberté d’expression ?
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Le dernier règlement datait de 1988. Organisée par l’Union internationale des télécommunications sous l’égide de l’ONU à Dubaï, la conférence, qui a abouti à un nouveau traité, n’a pourtant soulevé aucun consensus : seulement 89 pays sur 193 l’ont finalement signé. La majorité des Etats européens, les Etats-Unis ainsi que le Canada ou encore l’Inde ont fait le choix de refuser le nouveau règlement. Un dénominateur commun les réunit : la crainte d’une mainmise des Etats sur l’Internet.
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Le nouveau traité de l’ONU sur le règlement des télécommunications a été signé le vendredi 15 décembre 2012 par 89 Etats membres de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), malgré l’opposition de plusieurs pays, dont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Canada. (suite…)
Internet (à ne pas confondre avec le web, qui n’en est qu’une sous-application) qui vu le jour il y a plus de 40 ans maintenant est en passe de finir sous gouvernance Onusienne via son organe de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). De nombreux états dont la Russie et la Chine ont déposé une requête en ce sens et la décision devrait tomber en décembre prochain lors de la révision d’un traité datant de 1998.
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