Les applications de santé, dispositif médical ou non ?

Le dispositif médical connait un régime juridique spécifique, c’est pourquoi il est intéressant de comprendre cette notion. Quand on pense dispositif médical on pense par exemple aux scanners, aux pansements ou alors aux lunettes, mais qu’en est-il des applications que l’on dit application de santé ?   Qu’est-ce qu’un dispositif médical ?…

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Le paquet européen sur la protection des données personnelles

Faisant suite à des propositions entamées dès janvier 2012 et après de multiples négociations depuis juin 2015, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord en trilogue le 18 décembre dernier sur la protection  des données personnelles.   Après plusieurs mois…

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