La nouvelle loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée le 17 mars 2014. Cette loi renforce les droits des consommateurs et accentue le poids des obligations qui pèsent sur les entreprises. Parallèlement, l’administration voit ses pouvoirs renforcés, notamment en matière de contrôle des données à caractère personnel. (suite…)
D’après Benoit Hamon, le commerce en ligne représentait 45 milliards d’euros en 2012, soit un bond de 19 % par rapport à 2011 et de 50 % en trois ans. Une adaptation de son cadre législatif paraissait donc nécessaire. La France est en train de transposer la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Le projet de loi sur la consommation s’articule autour de plusieurs axes, dont le renforcement des droits des consommateurs sur Internet. Tout d’abord, le délai de rétractation pour l’achat en ligne sera désormais de 14 jours au lieu de 7, délais actuellement en vigueur en France. Précisons que le consommateur n’a pas l’obligation de motiver sa décision. (suite…)