The European Consumer Center : a guardian angel

The European Consumer Center (CEC in French) is an institute based in Kehl (Germany) which enables people to protect their rights in a conflict against professional sellers. Its missions are to inform, give advice and help the French and German consumers to obtain an out-of-court settlement. (suite…)

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Les conséquences du nouveau projet de loi sur la consommation pour le commerce électronique

D’après Benoit Hamon, le commerce en ligne représentait 45 milliards d’euros en 2012, soit un bond de 19 % par rapport à 2011 et de 50 % en trois ans. Une adaptation de son cadre législatif paraissait donc nécessaire. La France est en train de transposer la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

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Le projet de loi sur la consommation s’articule autour de plusieurs axes, dont le renforcement des droits des consommateurs sur Internet. Tout d’abord, le délai de rétractation pour l’achat en ligne sera désormais de 14 jours au lieu de 7, délais actuellement en vigueur en France. Précisons que le consommateur n’a pas l’obligation de motiver sa décision. (suite…)

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