[Infographie] Tout savoir sur le droit de rétractation après la loi Hamon
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », vient réformer le droit de la consommation. L’objectif affiché est celui d’un renforcement des droits des consommateurs. Pour cela, le texte fait peser davantage d’obligations sur les entreprises, et l’administration voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction sensiblement renforcés.
La nouvelle loi sur la consommation comporte plusieurs volets, impactant de nombreux secteurs d’activité. Parmi ceux-ci, les acteurs du e-commerce voient leurs obligations renforcées, notamment concernant l’information précontractuelle. L’une des mesures symboliques de cette réforme est celle de l’allongement de la durée du droit de rétractation (article L.121-21 nouveau du Code de la consommation) dont dispose le consommateur pour les contrats de vente conclus à distance. En achevant ainsi la transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le législateur français fait passer le délai de 7 à 14 jours. Ces dispositions concernant la vente à distance entreront en vigueur au 13 juin 2014.
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