D’après Benoit Hamon, le commerce en ligne représentait 45 milliards d’euros en 2012, soit un bond de 19 % par rapport à 2011 et de 50 % en trois ans. Une adaptation de son cadre législatif paraissait donc nécessaire. La France est en train de transposer la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Le projet de loi sur la consommation s’articule autour de plusieurs axes, dont le renforcement des droits des consommateurs sur Internet. Tout d’abord, le délai de rétractation pour l’achat en ligne sera désormais de 14 jours au lieu de 7, délais actuellement en vigueur en France. Précisons que le consommateur n’a pas l’obligation de motiver sa décision. Ce délai sera porté à 12 mois si le professionnel omet d’informer le consommateur. Les cybercommerçants devront proposer un formulaire type de rétractation. Ce formulaire sera mis à la disposition de tous les sites marchands de l’Union européenne. La directive insiste également sur une transparence accrue des prix. Tous les coûts et des frais devront être indiqués. Le délai de remboursement par le cybercommerçant passera de 30 à 14 jours. Les frais de retour seront néanmoins toujours à la charge du client, sauf stipulation contraire mentionnée dans les conditions de vente du marchand. Les cases pré-cochant certaines options (acceptation des conditions de vente, assurances complémentaires, etc.) seront formellement interdites. Les cybercommerçants devront aussi insérer un bouton de confirmation de commande. En effet, le client devra savoir exactement quand il s’engage à l’achat. Enfin, le délai de livraison ne devra pas excéder 30 jours à compter de la date d’achat.
Mais il faut également noter quelques cas particuliers. Certains produits ou services sont exclus du champ d’application du projet de loi. Les biens numériques, par exemple, sont exclus du droit de rétractation. Les cybercommerçants doivent donc faire attention et appliquer ces nouvelles normes à temps. La loi devrait entrer en vigueur au premier semestre 2014.
Marie-Elise TOURNIER
Etudiante en master 2 Droit de l’économie numérique, passionnée de nouvelles technologie et des problématiques juridiques en découlant.
