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Les formalités juridiques d’un site internet

Le législateur encadre de plus en plus les sites internet, et avant de lancer son site sur la toile, il convient de remplir un certain nombre d’obligations légales. Ainsi, plusieurs formalités préalables à la mise en ligne d’un site existent et ne doivent pas être occultées.
 
formalités juridiques
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31/10/2015
Général

Les conditions générales de vente d’un site internet

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout site ayant une activité commerciale, elles constituent contrat d’adhésion. Sans ce contrat, la vente n’est pas encadrée et la responsabilité des deux parties n’est pas définie.

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05/08/2015
Droit des TIC

Les informations légales de la fiche produit

Selon le code de la consommation, un certains nombre d’informations doit obligatoirement figurer sur la fiche produit afin que le consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service consulté.
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26/05/2011