Données personnelles / Général / vie privée

La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne

L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles librement sur Internet.
logo-cnilRecevant de nombreuses plaintes de professionnels du droit qui ne parvenait pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet Actes-Types.com, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Ce dernier article garantit le droit, pour tout intéressé « faisant état d’un motif légitime, de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. » (suite…)

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15/04/2014
Données personnelles / Droit des TIC / flash info

La CJUE invalide la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données des communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 8 avril 2014 sur la question préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland et a invalidé la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, modifiant la directive 2002/58/CE pour incompatibilité avec les droits fondamentaux et la protection données à caractère personnel.
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Au sein du dispositif législatif existant, la conservation des données relatives à une communication électronique est l’exception. L’effacement ou l’anonymisation des données de connexion demeure le principe, auquel il ne peut être dérogé que sous certaines conditions. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données, votée en mars 2006 et contestée à plusieurs reprises depuis son adoption, oblige les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques ou de réseaux publics de communications à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherches et de poursuites d’infractions graves. (suite…)

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10/04/2014
E-actualité / vie privée

Les caméras embarquées : une nouvelle tendance pour les conducteurs auto

Le nombre de caméras installées dans les voitures a fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’impulsion de trouver des moyens de preuve en cas d’accident, pour se protéger contre les arnaques et les policiers corrompus ou tout simplement pour réduire sa prime assurance.

camera voiture

Aujourd’hui, il y a plusieurs types de dispositifs embarqués ayant des finalités différentes :

  • Boîtes noires (Crash Data ou Event Data Recorders) enregistrent les données liées à la sécurité du conducteur : les variations de vitesse, les coups de freins, ceinture, le déclenchement de l’airbag. Elles enregistrent pendant quelques secondes avant et après l’accident selon le contrôle de l’airbag qui peuvent ensuite être utilisées pour établir la responsabilité.
  • E-call : les boîtes noires permettent d’intégrer également une notification automatique de collision et d’alerter les services de police et de secours suite à un accident qui pourront intervenir selon les données de géolocalisation (GPS) transmises par l’appareil.
  • Caméras embarquées (Journey Data Recorders) : enregistrent des données pendant la conduite du véhicule, permettant de fournir des informations concernant le comportement du conducteur pouvant être utilisées pour réduire la prime d’assurance. (suite…)

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07/04/2014
Général / vie privée

Nos données personnelles sur internet, entre surveillance et espionnage

« Si vous faites quelque chose et que vous ne voulez que personne ne le sache, …peut-être devriez-vous déjà commencer par ne pas le faire ! »
Eric E. Schmidt, Président exécutif de Google

Nos données existent déjà quelque part : sur un ordinateur, un serveur, dans les administrations, chez le médecin, chez l’employeur et plus au moins ouvertement sur les réseaux sociaux.
Est-ce que nous sommes tous victimes d’espionnage ? Vit-on dans un monde de surveillance ? Ou bien, est-ce qu’on évolue dans une société plus libre dans laquelle on ne se cache plus rien puisque de toute façon ce n’est plus possible ?

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Crédits photo : http://www.itespresso.fr

Même en débranchant complètement téléphone et internet, nous sommes surveillés en permanence ; partout le nombre de caméras ne cesse d’augmenter, dans la rue, devant les distributeurs et jusque dans le métro. Les caméras sont de plus en plus nombreuses, rien qu’à Hambourg on n’en dénombre 50 000, d’autres villes d’Allemagne s’équipent et c’est la même chose en France où le système de surveillance dans les lieux publics a triplé ces dernières années. En Grande-Bretagne, les habitants des grandes villes passent devant des cameras 300 fois par jour.
Les caméras de surveillance sont devenues depuis longtemps une réalité. Mais si ces caméras peuvent rendre nos villes plus sûres, après tout, pourquoi ne pas en être reconnaissant ? Grâce aux caméras la police peut élucider beaucoup plus de délits et arrêter les coupables bien plus rapidement. Pourtant à l’origine, les cameras ont été mises en place pour décourager les délinquants et non pas pour favoriser les enquêtes. Force est de constater qu’elles n’ont pas rempli leur mission première. Dans certains quartiers en Allemagne, le nombre d’actes de violence n’a pas baissé malgré les caméras, elles n’empêchent pas les criminels d’agir. (suite…)

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23/03/2014
E-actualité / E-réputation / Général / vie privée

Max Mosley c/ Google : après la France, l’Allemagne confirme

Fin 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamnait Google à filtrer les liens vers des images montrant les orgies dites nazies. Également saisi de l’affaire, son homologue allemand de Hambourg a rendu son verdict en janvier.
Mosley 2Google est à nouveau condamné à désindexer tout lien vers les images litigieuses. Cette décision remet au goût du jour les questions de droit à l’oubli numérique et de ”notice and stay down“. Le premier, pas plus que le second d’ailleurs, n’est assuré d’une consécration.
Le droit à l’oubli vise la faculté pour toute personne de réclamer l’effacement du web de toute information infamante la concernant. Pouvoir requérir l’oubli numérique constitue un droit très discuté au niveau doctrinal et dont la gestation législative reste laborieuse. La construction prétorienne, elle, semble acquise à la cause. (suite…)

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06/03/2014
Données personnelles / E-commerce / E-marketing / Général / vie privée

DOSSIER : Behavioural pricing, la politique de protection des données comme nouvel outil concurrentiel ? 2/2

Dans une première partie, le behavioural pricing 2.0 était présenté comme une pratique marketing de différenciation des prix en ligne qui représentait un enjeu économique d’avenir pour les web-marchands. La protection des données personnelles demeure néanmoins indispensable. Pour le consommateur d’une part et pour l’entreprise d’autre part tant l’analyse et le traitement de ces données peuvent constituer un argument économique ainsi qu’un outil concurrentiel non négligeable.
Web 2.0 Digitage 2012

La question des données à caractère personnel : des Big au Little data comportementales

Comme a pu l’expliquer Mme la professeure Laure Marino dans son article « Notre vie privée : des Little data aux Big data », l’enjeu de la vie privée est désormais économique. De ce fait, les Big data prennent place au cœur du behavioural pricing 2.0 tant la masse volumineuse de données collectées sur la toile permet un ciblage d’une précision jamais égalée. (suite…)

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07/02/2014
Droit des TIC / Général / vie privée

IP Tracking : suite et histoire sans fin des pratiques de variations des prix sur Internet

Comme il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le 27 janvier, l’enquête révélait cependant que la pratique de variation des prix sur internet ne pouvait reposer sur  le  seul traçage de l’adresse IP. Il reste que les contrôles ont mis en exergue d’autres pratiques de variations des prix sur Internet.
IP Tracking 2IP Tracking n’existe pas ? : Une pratique « supposée » mais non « vérifiée »
L’IP Tracking en tant que tel n’existerait pas. C’est ce qui semble ressortir de l’enquête menée par la CNIL et la DGCCRF. Plus précisément, dans leur communiqué du lundi 27 janvier, ils estimaient que les contrôles opérés sur divers sites de e-commerce n’ont «pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute». La preuve de la fraude n’était donc pas rapportée. (suite…)

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27/01/2014