You are currently viewing Tchéquie et la nouvelle réglementation européenne : Une progression lente vers application de DSA

La République tchèque a toujours été particulière en ce qui concerne la transposition et l’application des normes européennes. Le Digital Services Act, qui vise de manière exhaustive le secteur des services numériques au sein de l’UE, a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, de maintenir un environnement en ligne sécurisé et de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. Le DSA établit des règles et des obligations pour les services numériques qui agissent en tant qu’intermédiaires, reliant ainsi les utilisateurs aux biens, services et contenus. Il couvre l’ensemble des services numériques, des services fournissant une infrastructure réseau à l’hébergement web en passant par les plateformes en ligne telles que les réseaux sociaux ou les marchés en ligne. Les règles spécifiques pour chaque entité sont conçues de manière asymétrique. Les services ayant un impact social et économique plus important doivent donc respecter des conditions plus strictes.

La situation actuelle en République tchèque

En ce qui concerne la République tchèque, comme pour tous les États membres de l’UE, elle est soumise aux réglementations et aux dispositions du DSA. Cela signifie que les entreprises opérant dans le domaine des services numériques en République tchèque devront se conformer aux règles établies dans le cadre du DSA. C’est le centre Office tchèque des télécommunications (CTU) qui, entre autres, est chargé de veiller au respect du DSA.

Le 19 janvier 2024, le département chargé de la gestion de ce programme n’avait que 4 personnes sur 18 dans son département. Aujourd’hui, d’après les sources, la situation n’a pas trop changé. La date d’entrée en vigueur d’une loi permettant au CTU d’exercer ses fonctions reste inconnue à ce jour, ce qui signifie que le CTU reste dans l’impossibilité d’assurer ses fonctions dans le cadre du DSA pendant un certain temps.

Le futur

Le futur demeure incertain également. Avec la situation politique compliquée, les priorités du gouvernement tchèque demeurent ailleurs. Ceci est confirmé par Martin Luhan de l’organisation à but non lucratif Reconstruction de l’État : “Nous percevons un effort des autorités tchèques pour appliquer le règlement de manière minimale“. Selon son expérience dans d’autres pays européens, il estime que la situation n’est pas meilleure en République tchèque. Cependant, il existe également des pays où cette question est prise beaucoup plus au sérieux. Le ministère de l’Industrie et du Commerce a commenté la situation : “Le ministère de l’Industrie et du Commerce finalise actuellement le projet de loi sur l’économie numérique et le présentera au gouvernement dans les semaines à venir“, a répondu le service de presse à la rédaction. Les critiques proviennent également des parties politiques opposées “Je considère que l’approche du gouvernement dans la coordination et les efforts supplémentaires pour mettre en œuvre le DSA en République tchèque est insuffisante“, a déclaré le député européen Ondřej Kovařík (ANO, Renew) à Euractiv.cz.

Selon ce député européen, malgré le fait qu’il s’agisse d’un cadre juridique totalement nouveau et fondamentalement important, selon lui, le gouvernement tarde dans plusieurs étapes. “L’approche laxiste du gouvernement est d’autant plus absurde que l’accord sur le DSA a été confirmé lors de la présidence tchèque à l’automne 2022. Le ministre de l’Industrie et du Commerce se vantait que tout avait été négocié avec succès au niveau européen, mais a complètement négligé la préparation au niveau national. C’est une occasion manquée.“.

Le futur demeure donc incertain, et les conséquences concrètes de cette approche minimaliste envers la préparation du cadre national d’application du DSA vont se révéler dans le futur.

Sources :

  • https://www.ey.com/cs_cz/tax/tax-alerts/2024/03/narizeni-o-digitalnich-sluzbach-jiz-ucinne
  • https://www.mpo.cz/cz/podnikani/digitalni-ekonomika/digitalni-sluzby/narizeni-o-digitalnich-sluzbach/
  • https://www.ey.com/cs_cz/tax/tax-alerts/2024/03/narizeni-o-digitalnich-sluzbach-jiz-ucinne
  • https://www.mpo.cz/cz/podnikani/digitalni-ekonomika/program-digitalni-evropa/dalsi-kolo-vyzev-programu-digitalni-evropa-_-cloud–data–ai-a-jine—280121/
  • https://blog.economie-numerique.net/?p=45137&preview=true&preview_id=45137&preview_nonce=7134f3b95c&post_format=standard&_thumbnail_id=45145
  • https://www.euractiv.fr/section/application-de-la-loi/news/la-republique-tcheque-nest-pas-prete-a-appliquer-le-dsa/

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